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" En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 154
by Michel André - 1853
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
..., la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme , en conformité de l'article 1449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cas , la communauté rétaLlie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme , en conformité de l'article i449Toute convention par laquelle les époux rétaLliraient leur communauté sous des. conditions différentes...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation , sans préjudice néan" moins de l'exécution des actes qui , dans cet intervalle...ont pu être faits par la femme, en conformité de l'art. 1449. ' Tonte convention par laquelles les époux" rétabliraient leur communauté sons des...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
..., la communauté rétablie reprend son effet du Jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits parla femme, en conformité de l'article 1449« Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la communauté rétablie reprend son clfct 'au jour du iiurpgc i les chose* -.»fil remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation ,...être faits par la femme en conformité de l'article 1^9- — Toute convention par laquelle les époux f rétabliraient leur communauté sous des conditions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point ea de Séparation , sans préjudice néanmoins de l'exécution...actes qui , dans cet intervalle , ont pu être faits parla femme , ea conformité de l'art, ij o. » Toute convention par laquelle les époux rétabliraient...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ne peut l'être que par un acte authentique. 13. La communauté rétablie remet les choses au même état, que s'il n'y avait point eu de séparation;...préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui ont été faits par la femme dans l'intervalle de la séparation de biens au rétablissement de la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
..., la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation,...préjudice , néanmoins, de l'exécution des actes d'administration qui ont pu être faits par la femme dans cet intervalle. Toute convention par laquelle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...remises au même état qiu « s'il n'v avait point eu de separation ; sans préjudice , néan« moins, de l'exécution des actes qui dans cet intervalle...être faits par la femme, en conformité de l'article ti3 « Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur « communauté sous des conditions...
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