Exposé de la situation générale de l'Algeria1879 |
Common terms and phrases
1er janvier 31 décembre Administration agents ALGER ORAN CONS algériens aliénés année août arrêté ARRONDISSEMENT Arzew Batna Berrouaghia Bône Bougie budget bureaux charge chef chemin de fer chiffre circonscriptions commune indigène communes de plein communes mixtes concession constater création décès décret département d'Alger département d'Oran département de Constantine départementaux dépenses domaniales douars écoles enfants assistés établissements Européens Gouvernement général Gouverneur général Guelma hect hectares hôpitaux hospices Israélites juillet juin kilog kilom l'administration l'article l'état lots maire malades civils Mascara Médéa médecin de colonisation Ménerville ment militaires mines Ministre Mostaganem municipal Musulmans nationalités naturalisés nombre total ORAN CONSTANTINE Orléansville pendant l'année personnel Philippeville plein exercice population Préfet produits propriété indigène publics publique recettes RÉPARTITION s'est élevé Sebdou séquestre sera seront service Sétif Sidi-bel-Abbès situation Souk-Ahras spécial subventions superficie tableau ci-après TANTINE TOTAL taxe Tébessa télégraphiques Ténès territoire civil tion Tizi-Ouzou Tlemcen Total égal TOTAUX GÉNÉRAUX travaux tribunaux
Popular passages
Page 32 - Art. 9. Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état mental et d'en faire rapport sur-le-champ.
Page 38 - ... en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront employées, s'il ya lieu, au profit de la personne placée dans l'établissement.
Page 37 - S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 31 et 32.
Page 31 - Une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elle.
Page 35 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 39 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Page 31 - Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir enfermée.
Page 39 - Roi, le jugement qui nommera l'administrateur provisoire pourra en même temps constituer sur ses biens une hypothèque générale ou spéciale, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée par ledit jugement. Le procureur du Roi devra, dans le délai de quinzaine, faire inscrire cette hypothèque au bureau de la conservation : elle ne datera que du jour de l'inscription.
Page 33 - S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il ya dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en...
Page 34 - ... la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'art.