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" L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres... "
Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d ... - Page 99
by J. Eymard-Duvernay - 1906 - 272 pages
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - 1884 - 610 pages
...restauration, de préparation de modification quelconque, si le ministre des arts n'ya donné non consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre des arts auraété appelé àprésenter ses observations. Les servitudes d'alignement el autres qui pourraient...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...restauration, de préparation de modification quelconque, si le ministre des arts n'ya donné non consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre des arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...classé ne pourra être poursuivie qu'après que le minisire de l'instruction publique eldes beauxarts aura été appelé à présenter ses observations....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...l'instruction publique et des beaux-arsts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause (l'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les...
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Bulletin et mémoires, Volumes 11-12

Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 pages
...quelconque si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les...
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Société archéologique de Bordeaux, Volumes 11-12

1886 - 612 pages
...quelconque si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les...
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Bulletin de la Diana, Volume 4

Société de la Diana - 1887 - 606 pages
...queleonque, si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les...
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Bulletin, Volume 26

Société archéologique et historique de Nantes et de Loire-Atlantique - 1887 - 280 pages
...quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les...
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Bulletin de la Société historique et archéologique du Périgord, Volume 14

Société historique et archéologique du Périgord - 1887 - 572 pages
...quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les...
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Congrès archéologique de France, Volume 53

Société française d'archéologie - 1887 - 598 pages
...queleonque, si le ministre de l'instruction publique et des beauxarts n'ya donné son consentement. " L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beauxarts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes...
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