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" Seront punis d'une amende de seize à cinq mille francs (16 à 5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement... "
Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d ... - Page 168
by J. Eymard-Duvernay - 1906 - 272 pages
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Revue des deux mondes

1899 - 976 pages
...les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution. Seront punies de...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. » Cette fois, le gouvernement ne se plaindra...
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L'Année politique, Volume 26

André Lebon - 1900 - 458 pages
...fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstitûée après le jugement de dissolution. Seront punies de...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. Dans le mi^rne cas, les immeubles affectés...
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La loi des suspects: lettres adressées à M. Waldeck-Rousseau

Albert comte de Mun - 1900 - 336 pages
...pourra donner asile sans tomber sous le coup des mêmes'châtiments ! Je n'exagère rien : « ART. 7. Seront punies de la même peine toutes les personnes...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute. » En 1882, vous aviez été plus précis : « ART. 4. Sera puni des mêmes peines tout individu...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901 - 1250 pages
...5.000 francs et d'an emprisonnement de 6 jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution ». Ici encore, ce sont seulement « les fondateurs, directeurs ou administrateurs » qui sont passibles...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...francs et d'un emprisonnenemcnt de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. t Seront punis de la même peiue toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1901 - 448 pages
...jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de- la même peine toutes personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage...
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Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 pages
...5,000 fr. et d'un emprisonnement de six jours à un :m, les fondateurs, directeurs, ou administrateurs de l'Association qui se serait maintenue ou reconstituée...favorisé la réunion des membres de l'Association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. Art. 9. En cas de dissolution volontaire,...
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Revue catholique des institutions et du droit

1902 - 1162 pages
...5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an. les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. ART. 16. — Toute congrégation formée...
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L'Année politique, Volume 28

André Lebon - 1902 - 520 pages
...5.ooo francs et d'un emprisonnement de six jours à un an les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Dans le même cas, les immeubles affectés...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui serait maintenue ou reconstituée illégalement après...favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. 9. En cas de dissolution volontaire,...
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