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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Précis de médecine légale - Page 39
by Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 752 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Désaveu de la paternité. 4. Cependant , suivant l'article 812 du Code Civil , le père pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au ceni-quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était ,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 862 pages
...trois centième jusqu'au cent quatre -vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il a été, soit pour cause d'éloignement , soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme; 3° que l'adultère même imputé à la 'femme, par son mari ,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...le premier1 cas , le mari , qui veut désavouer l'enfant dont sa femme est enceinte , doit prouver, que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...avant la naissance de cet enfant , il était , soit à. cause de l'éloignement, soit par l'effet de quelqu'accident , dans l'impossibilité physique de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...1 2. L'enfant concu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatreyingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était ,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France - 1807 - 600 pages
...l'impossibilité physique de cohabitation. ARTICLE 8i2 (2.° alinéa*}. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième. jusqu'au cent-quatre-vingtiême jour a vaut la naissance de cet enfant. ,U«toit ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...1 a. L'enfaut conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent -quatre -vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...2. L'ENFANT conçu pendant le mariage, a pour père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...$inber. 312. Gin ,Rinb , ba^ rcàf;renb ber Qfyc empfangen vo.r; btn, bat ben 3?ùinn jum Stater» tième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était, soit pair cause d'éloignement, soit par l'effet 4e quelque accident, dans l'impossibilité physique de...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...pendant le mariage a pour père le mari j que néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s' il prouve que , pendant le temps qui a couru depuis le...avant la naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'éloignement , soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...enfant. L'enfant Conçu pendant le mariage a pour père le mari ; néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance; de cet enfant , il étoit , soit pour...
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