Pour les autres, il renvoie aux lois particulières | municipal passa de nouveau dans les mains du les régissent. (Art. 714 à 717.) ous avons parlé aux mots Chasse et, Pêche, de upation desanimaux sauvages et des poissons. autres manières d'acquérir par l'occupation expliquées au mot Propriété. CTROIS. On désigne sous ce nom, les taxes es communes font peser sur leur consommaIntérieure pour subvenir à leurs dépenses, dérive de ces expressions avons octroyé et ocas, dont le prince se servait en autorisant mmunes à s'imposer ainsi elles-mêmes. Il plus curieux qu'utile de remonter à l'ories droits d'octroi; elle se perd dans la nuit mps, comme celle des droits d'aides remplaourd'hui par les contributions indirectes. araît que ces deux impôts furent également -és aux besoins de l'état dans des moments s. L'année 1323 en offre l'exemple; mais as d'octroi institués alors au profit du gouent, cessèrent avec les circonstances qui ent rendus nécessaires. roi pour le couvrir des frais que nécessitait l'entretien des hôpitaux, et il fut nommé octroi au roi. Les droits d'octroi n'étaient pas perçus dans le Languedoc, la Provence, la Lorraine, la Flandre, le Hainault, l'Artois, le Cambrésis, l'Alsace, le pays de Foix, les généralités de Limoges, Lyon, Riom, Besançon, Auch, Grenoble, Montauban et Metz; ils y étaient représentés par des sommes payées par forme d'abonnement. Tel était l'état des choses en 1791, lorsque l'Assemblée constituante décréta la suppression générale de tous les droits de cette nature. Ils demeurèrent abolis pendant plusieurs années; mais des communes qui se trouvèrent bientôt dans l'impossibilité de pourvoir à des dépenses indispensables, et qui ne purent être aidées par le gouvernement obéré lui-même, durent solliciter la permission de s'imposer de nouveau comme elles l'avaient fait par le passé. Cette faculté leur fut accordée par la loi du 11 frimaire an vII. Celle du 27 frimaire de l'an vIII détermina un mode érience ayant démontré que les percep-pour une perception dont l'établissement se gé e ce genre s'opéraient avec facilité, Colt, en 1663, qu'il valait mieux doubler s d'octroi existants et en prélever la moile compte du roi, que grever les terres d'autres ressources. La part attribuée au eura franche de toutes les charges, qui orter en entier sur la portion réservée nunes; le recouvrement des sommes reTrésor royal fut confié à la ferme gés aides; elle dut aussi être chargée par e de percevoir pour les communes, et treinte, lorsqu'elle refusait de s'y oblire opérer la recette par ses commis, t une remise. d'octroi, dont les tarifs variaient pour calité, n'était pas le seul, il en existait d'une autre espèce dont la création n 1722; ce dernier eut d'abord pour compenser certains droits attribués à Fices municipaux qui furent supprimés, les droits éteints avaient pour destinale l'entretien des hôpitaux, les droits Furent connus sous le nom d'octroi des lit, en 1733, les offices municipaux en 1722, et l'on imagina que leur fid'un grand secours si les villes étaient faire l'acquisition; pour leur en propyens, le roi se chargea de la dépense x, en permettant aux communes de leur profit l'octroi des hôpitaux, qui rs son nom contre celui d'octroi muax approprié à sa nouvelle destination; e conserva que jusqu'au mois d'août te époque, le paiement des offices néralisa bientôt; et celle qui fut rendue le 5 ventose suivant affecta spécialement à l'entretien des hospices et hôpitaux le produit de ces taxes, qui reprirent ainsi leur première destination sous le nom d'octrois municipaux et de bienfaisance. Jusqu'au 24 frimaire an xi, ces nouveaux droits furent perçus en totalité au profit des communes; à cette époque le gouvernement préleva 5 pour cent dans toutes les villes de 4,000 ames et audessus, à l'effet de fournir du pain blanc pour la soupe des troupes. En 1806 (loi du 24 avril), се prélèvement fut porté à 10 pour cent, et étendu aux villes de moins de 4,000 ames qui avaient plus de 20,000 fr. de revenu; la loi du 28 avril 1816 у soumit toutes les communes, sans égard pour la population. L'ensemble de la législation qui régit les octrois, est en général peu connu; ce motif nous forcera à entrer dans des détails assez longs dont nous aimerions à pouvoir nous dispenser, et que nous épargnerions à nos lecteurs s'ils ne nous paraissaient nécessaires; nous nous efforcerons de les abréger le plus possible, et nous adopterons pour faciliter les recherches la classification snivante: I 1te section, De l'établissement des octrois, des matières à imposer, de la perception, des cas d'exception, des franchises. 2o section. Des préposés, de leurs obligations, des saisies et procès-verbaux, de la procédure et des contestations civiles. 3o section. Des octrois par abonnement. 18 OCTROIS, SECTION I, § I. 6o section. Des rapports existants entre l'octroi | à l'avance, et ils ont pour effet de remettre la p et les contributions indirectes. SECTION Ire. § I. De l'établissement des octrois. I. Lorsque les revenus d'une commune sont insuffisants pour ses dépenses, il peut, sur la demande du conseil municipal, y être établi un droit d'octroi sur les consommations; la désignation des objets imposés, le tarif, le mode, et les limites de la perception, sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et revenus communaux. Le conseil municipal décide si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme ou l'abonnement avec la Régie des contributions indirectes. Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, mair du sous préfet, du préfet et de la Régie des contributions indirectes. (Loi du 28 avril 1816, article 147. Ordonnance du 9 décembre 1814, article 88. Voy. ci-après, sect. vI.) II. L'on entend 1o par régie simple, la perception qui s'opère sous l'administration immédiate du maire; 2o par régie intéressée, celle qui substitue au mode précédent un régisseur, qui s'engage à payer un prix fixe, et à faire participer la commune dans une proportion déterminée aux produits excédant la somme convenue pour le prix principal et les frais; 3o par bail à ferme, une adjudication pure et simple, moyennant un prix déterminé, sans allocation de frais et sans partage de bénéfice; 4o par abonnement avec la Régie des contributions indirectes, un traité qui charge cette Régie de la perception et de la surveillance particulière de l'octroi. III. La régie simple maintient dans son entier l'application des règles générales et du réglement. La régie intéressée ne change rien aux réglements en ce qui concerne les formes de la perception et les obligations du redevable; elle peut seulement modifier quelques parties du régime intérieur de l'octroi, et il faut que ces modifications soient stipulées dans un cahier des charges qui devient alors exécutoire comme les réglements, pour les conditions convenues entre le régisseur et la commune. L'affermement n'apporte de mème aucun changement dans les règles de la perception, mais ses conditions consignées au cahier des charges acquièrent la force du réglement pour les obligations réciproques imposées au fermier et à la commune. L'abonnement à consentir avec la Régie ne peut porter que sur les traitements des préposés. Tous les autres frais, quelle que soit leur nature, doivent être acquittés par les communes. Ces traités d'abonnements subsistent de plein droit, jusqu'à ce que l'une des parties en ait notifié la cessation, six mois au moins ception et le service de l'octroi entre les ma des employés ordinaires des contributions in rectes. Cependant dans les villes où il est néc saire de conserver des préposés spéciaux pour service de l'octroi, ils continuent à être nomr par les préfets sur la présentation des mair après avoir pris l'avis des directeurs des contri tions indirectes. Les maires conservent, en d'abonnement, le droit de surveillance sur préposés de l'octroi et celui de transiger sur contraventions. (Ordonn. du 9 décembre 1812 IV. Les octrois doivent être délibérés d'of par les conseils municipaux; mais cette délibe tion peut être provoquée par le préfet, lors l'examen du budget de la commune lui fait connaître l'insuffisance de ses revenus ordina pour couvrir les dépenses annuelles, acquitter dettes arriérées, ou pourvoir aux besoins ex ordinaires. (Ibid.) V. Les délibérations portant établissement d octroi sont adressées par le maire au sous-pré et envoyées par lui avec ses observations au 1 fet, qui les transmet avec son avis au ministre l'intérieur. Celui-ci permet, s'il y a lieu, l'étal sement de l'octroi demandé, et autorise le c seil municipal à délibérer les tarifs et régleme (Ibid., art. 6.) VI. Les projets de réglements et de tarifs d bérés par les conseils municipaux en vertu de l torisation du ministre de l'intérieur, parvienn de même aux préfets avec l'avis des maires et sous-préfets. Les préfets les transmettent au di teur général des contributions indirectes, p être soumis au ministre des finances, sur le r port duquel l'approbation est accordée s'il lieu. (Ibid., art. 7.) VII. Si les conseils municipaux refusent ou gligent de délibérer sur l'établissement d'un oc reconnu nécessaire, ou sur les changements à porter aux tarifs et réglements, il en est re compte dans le premier cas par le ministre l'intérieur, et dans le second par le ministre finances, sur les rapports desquels il est statu qu'il appartiendra (Ibid., art. 9). Un arrêté conseil municipal ayant pour objet de modi le réglement d'un octroi, est sans autorité vant les tribunaux, lorsqu'il n'a pas été appro dans la même forme que le réglement. (It art. 8. Arrêt de la cour de cassation du 2 juin 18 VIII. Les communes qui veulent suppri leur octroi ou le remplacer par une autre ception doivent en faire parvenir la demande le maire au préfet, qui, après en avoir reçu l torisation du ministre de l'intérieur, autorise y a lieu le conseil municipal à délibérer sur c demande. La délibération accompagnée de l' du sous-préfet et du maire, est adressée par préfet, avec ses observations et l'état des rece et des besoins des communes, au ministre OCTROIS, SECTION I, § II. eur qui statue provisoirement et fait cona décision au ministre des finances, pour ti-ci prescrive, tant dans l'intérêt des comque dans celui du Trésor, les mesures ion convenables. Les droits d'octroi condans ce cas à être perçus jusqu'à ce que ession ou le mode de remplacement ait -isé. (Ibid., art. 85, 86 et 87.) 19 tachées du lieu principal, mais les communes peuvent maintenant les comprendre dans les limites de l'octroi. (Loi du 28 avril 1816, articles 147 et 152. Avis du conseil-d'état, du 20 août 1818. Arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 1819.) XV. Les objets assujettis à l'octroi ne peuvent être introduits que par les barrières on bureaux désignés à cet effet; les tarifs et réglements doivent être affichés dans l'intérieur et à l'extérieur de chaque bureau, lequel doit être indiqué par un tableau portant ces mots Bureau de l'octroi. (Ordonnance de 1814, art. 27.) s droits d'octroi ne peuvent être imposés osition contraire à celles des lois et ré elatifs aux différents droits imposés au 'état. (Loi du 28 avril 1816, art. 148, .) as d'infraction de la part des conseils * aux règles précédemment posées, le es finances, sur le rapport du directeur contributions indirectes, en réfère au Roi qui statue. (Ibid., art. 151.) perceptions peuvent être établies dans es autour des grandes villes afin de la fraude, mais les recettes faites dans es appartiennent toujours aux com- elles sont composées (Ibid., article cas les communes soumises à l'octroi ont le droit de faire admettre les entrepôt, aux mêmes conditions que eur de la ville. (Loi du 23 juillet 1820, rais de premier établissement de régie tion des octrois des villes sujettes aux Ees, sont proposés par le conseil muumis, par la Régie des contributions 'approbation du ministre des finances; res communes ces frais sont réglés ets. Dans aucun cas, et sous aucun maires ne peuvent excéder les frais eine d'en répondre personnellement. du 9 décembre 1814, art. 10.) réglements d'octroi doivent déterites de la perception, les bureaux tre opérée, et les obligations et forlières à remplir par les redevables és, en raison des localités; sans tourègles particulières puissent déroger as de l'ordonnance de 1814 (art. 25). roits d'octroi sont toujours perçus urgs des lieux sujets, et les limites uquel la perception s'étend doivent par des poteaux sur lesquels sont is Octroi de..... (Ordonnance de - Cet article affranchissait des droits XVI. Les préfets doivent veiller à ce que les objets portés aux tarifs des octrois de leur département, soient, autant que possible, taxés au même droit dans les communes d'une même po $ II. Des matières à imposer. I. Nous avons vu an no 1x du § 1, que la loi du 28 avril 1816 (art. 128), prescrit de n'imposer pour l'octroi que les objets destinés à la consommation locale. L'ordonnance de 1814 (art. 14) porte la même injonction, en ajoutant que les objets tarifés seront toujours compris dans les cinq divisions suivantes; savoir: 1o° Boissons et liquides, 2o Comestibles, 3o Combustibles, 4o Fourrages, 5° Matériaux. II. Les droits doivent être imposés par hectolitre, kilogramme, mètre cube ou carré ou stère, ou par fraction de ces mesures. Cependant lorsque les localités ou la nature des objets l'exigent, le droit peut être fixé au cent ou au millier, ou par voiture, charge ou bâteau. (Ibid., art. 23.) III. Les objets récoltés, préparés, ou fabriqués dans l'intérieur d'un lieu soumis à l'octroi, ainsi que les bestiaux qui y sont abattus, seront toujours assujettis par le tarif aux mêmes droits que ceux introduits de l'extérieur. (Ibid., art. 24.) IV. Sont compris dans la 1 division, les vins, vinaigres, cidres, poirés, bière, hydromels, eauxde-vie, esprits, liqueurs et eaux spiritueuses. Les vendanges ou fruits à cidres ou à poirés sont assujettis aux droits à raison de trois hectolitres de vendange pour deux hectolitres de vin, et de cinq hectolitres de pommes ou de poires pour deux hectolitres de cidre ou de poiré (Ibid., art. 12). Les eaux-de-vie et les esprits doivent être divisés pour la perception d'après les degrés, conformément aux tarifs des droits d'entrées. Les eaux dites de Cologne, de la reine de Hongrie, de Mélisse et autres dont la base est l'alcool, doivent être tarifées comme les liqueurs. (Ibid., article 13.) V. Dans les pays où la bière est la boisson habituelle et générale, celle importée, quelle que soit la qualité, ne peut être au plus taxée qu'au 20 OCTROIS, SECTION I, § III. quée dans l'intérieur (Ibid., art. 14). L'article 15 | et d'acquitter les droits, sous peine d'une amen porte que les huiles peuvent aussi, suivant les localités, être imposées, et que la taxe en est déterminée suivant leur qualité et leur emploi. VI. Sont compris dans la deuxième division les objets servant habituellement à la nourriture des hommes, à l'exception toutefois des grains et farines, fruits, beurre, lait, légumes et autres menues denrées (Ibid., art. 16). Ne sont point compris dans ces exceptions les fruits secs et confits, les pâtes, les oranges, les limons et citrons, lorsque ces objets sont introduits dans les "illes en caisses, tonneaux, barils, paniers ou sacs, ni le beurre et les fromages venant de l'étranger. (Ibid., art. 17.) VII. Les bêtes vivantes doivent être taxées par tête. Les bestiaux abattus au-dehors, et introduits par quartier, paieront au prorata de la taxe par tête; les viandes dépecées fraîches ou salées sont imposées au poids. (Ibid., art. 18.) VIII. Les coquillages, le poisson de mer frais, sec, ou salé de toute espèce, et celui d'eau douce, peuvent être assujettis aux droits d'octroi suivant les usages locaux, soit à raison de leur valeur vénale, soit à raison du nombre et du poids, soit par paniers, barils ou tonneaux. (Ibid., article 19.) IX. Sont compris dans la troisième division 1o toute espèce de bois à brûler, les charbons de bois ou de terre, la houille et la tourbe, et généralement toutes les matières propres au chauffage; 2o les suifs, cires, et huiles à brûler. (Ibid., art. 20.) X. La quatrième division comprend les pailles, foins, et tous les fourrages, verts ou secs, de quelque nature, espèce ou qualité qu'ils soient; le droit doit être réglé par bottes ou au poids. (Art.21.) XI. Sont compris dans la cinquième division, les bois, soit en grume, soit équarris, façonnés ou non, propres aux charpentes, constructions, menuiserie, ébénisterie, tour, tonnellerie, vannerie et charronnage. Y sont également compris, les pierres de taille, moellons, pavés, ardoises, tuiles de toute espèce, briques, crais et plâtres (Ibid., art. 22). Une instruction ministérielle du 25 septembre 1809 décide que la chaux fait nécessairement partie du tarif qui assujettit le plâtre; mais il faut distinguer la chaux vive de la chaux éteinte, ainsi que le platre pulvérisé du plâtre brut. § III. De la perception. I. Tout porteur on conducteur d'objets assujettis à l'octroi sera tenu, avant de les introduire, d'en faire la déclaration au bureau, d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties, acquits-à-caution, congés, passavants et toutes autres expéditions délivrées par la Régie des contributions indirectes, égale à la valeur de l'objet soumis au droit. A c effet les préposés pourront, après l'interpellatio faire sur les bateaux, voitures et autres moye de transport, toutes les visites, recherches et pe quisitions nécessaires, soit pour s'assurer qu'il n existe rien qui soit sujet aux droits, soit pour r connaître l'exactitude des déclarations. Les co ducteurs sont tenus de faciliter toutes les opér tions nécessaires auxdites vérifications. La décl ration relative aux objets arrivant par eau con tiendra la désignation du lieu de déchargemen lequel ne pourra s'effectuer que les droits n'aie été acquittés ou au moins valablement soumi sionnés. (Loi du 27 frimaire an vIII, art. 11; ordonnance du 9 décembre 1814, art. 28 et 29 II. La cour de cassation a décidé, par ses a rêts des 5 brumaire et 30 messidor an XII, 27 f vrier 1807 et 14 mars 1817, 1o que l'omission d la déclaration à faire à des bureaux extérieurs lorsqu'elle est prescrite par le réglement de l'o troi, entraîne l'application de l'amende, bien qu les objets passibles du droit n'eussent point en core été introduits en ville au moment de la sai sie; 2o que la contravention résultant de l'omi sion de cette déclaration ne peut être excusée pa le prétexte que le cheval attelé à la voiture chargé des objets soumis aux droits s'est emporté, et qu le conducteur n'a pu l'arrêter devant le bureau 3o que les excédants reconnus en vérifiant aprè l'acquittement des droits, doivent être saisi comme destinés à être introduits en fraude, san égard pour la lettre de voiture qui accompagner la marchandise. Le laissez-passer et la quittanc des droits faisant seuls foi de la déclaration, o ne peut attribuer la différence à une erreur de receveur; 4o qu'un particulier ne peut être ren voyé des peines encourues pour défaut de véri fication à l'entrée, sous prétexte que les employé ont mis du retard à la faire. L'introduction ne doit avoir lieu qu'après cette opération et la remise de la quittance des droits payés; la contraventior existerait alors même que le montant présumé de la somme due aurait été laissé sur le bureau du receveur, ainsi que l'expédition des contributions indirectes indicative de l'objet. III. Il résulte de l'instruction du ministre des finances, du 25 septembre 1809, que les préposés de l'octroi peuvent poursuivre et saisir dans l'intérieur les objets qu'ils ont vus pénétrer du dehors sans acquitter le droit, s'ils ne les ont pas perdus de vue. Ils ont même le droit de se transporter dans les maisons où ils ont vu entrer ces objets, pour les y rechercher, en se faisant accompagner d'un officier de police. IV. Les personnes voyageant à pied, à cheval ou en voiture particulière suspendue ne doivent pas être arrêtées, questionnées ou visitées sur leur personne ou en raison de leurs malles ou effets; mais tout individu soupçonné de faire la OCTROIS, SECTION I, § IV. e à la faveur de cette exception peut être it devant le maire ou devant un officier de e, pour y être interrogé et la visite de ses eftorisée s'il y a lieu. (Loi du 27 frimaire , art. 12; ordonnance du 9 décembre 1814, et 31.) Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur sous prétexte de la perception; mais les és sont autorisés à assister au déchargeles malles, et tout courrier, tout employé tes ou de toute autre administration puqui serait convaincu d'avoir fait ou favofraude, doit être destitué par l'autorité ente, outre les peines résultant de la conon. (Ibid., art. 33.) Liligences, fourgons, fiacres, cabriolets et oitures de louage sont soumis aux visites posés de l'octroi. Il est défendu à ceux-ci s les cas, sous peine de destitution et de images et intérêts, de faire usage de la ns la visite des caisses, malles et ballots s contenir des effets susceptibles d'être agés. (Ibid., art. 35.) ns les communes où la perception ne opérée à l'entrée, il est établi au centre u. Dans ce cas les conducteurs ne peumarger les voitures ni introduire au do; destinataires les objets soumis à l'ocit d'avoir acquitté les droits audit bu voiturier est passible de la confiscation ende, lorsqu'il décharge chez le destis objets soumis à l'octroi sans que que le té acquitté, et cette contravention, lorstance ne peut être représentée, ne sauser sous prétexte que le montant du déposé chez le receveur. (Arrêts de la ssation des 4 et 31 janvier 1812. Bull. es 8 et 28.) 21 Des cas d'exception. Franchises. 1. Le conducteur d'objets soumis à l'octroi, qui veut traverser seulement un lieu sujet ou y séjourner moins de vingt-quatre heures, est tenu d'en faire la déclaration au bureau d'entrée, et de se munir d'un passe-debout qui est délivré sur le cautionnement ou la consignation des droits. La restitution des sommes consignées, ainsi que la libération de la caution, s'opèrent au bureau de la sortie. Lorsqu'il est possible de faire escorter les chargements, le conducteur est dispensé de consigner ou de faire cautionner les droits. En cas de séjour au-delà des vingt-quatre heures, le conducteur d'objets introduits sur une déclaration de passe - debout, doit faire dans ce détai et avant le déchargement une déclaration de transit avec indication du lieu où seront déposés lesdits objets, qui devront être représentés aux employés à toute réquisition. La durée du transit est illimitée pour les boissons; cela résulte des art. 14 et 30 de la loi du 28 avril 1816. Mais pour les objets frappés seulement du droit d'octroi, le ministre des finances a décidé, le 7 novembre 1817, que le délai de trois jours, sauf prolongation, fixe par l'art. 67 du décret du 17 mai 1809, continuerait d'être observé, attendu qu'en principe général, tout article non formellement abrogé d'une loi qu'on a modifiée ultérieu ute personne qui récolte, prépare ou | rement, continue d'être obligatoire, ou au moins ns l'intérieur d'un lieu sujet à l'octroi compris au tarif, doit, sous peine de rononcée par la loi du 27 frimaire an II, et l'ordonnance du 9 décembre aire la déclaration et acquitter immée droit, si elle ne réclame la faculté t. Les préposés de l'octroi peuvent à domicile les quantités récoltées, u fabriquées, et faire toutes les vérifiessaires pour prévenir la fraude. A iement du droit, il est décerné contre es des contraintes qui sont exécutoires opposition et sans y préjudicier. 15 de la loi du 27 frimaire an VIII, e amende de 5o fr. contre quiconque 'exercice des fonctions des préposés I statue, en outre, qu'en cas de voie n sera dressé procès-verbal qui sera lirecteur du jury, au procureur du d'être le texte d'une jurisprudence qu'il est rai- La consignation ou le cautionnement du droit Les réglements locaux peuvent désigner des lieux où les objets en passe-debout ou en transit devront demeurer déposés, ainsi que les ports ou quais où les navires, bateaux, coches, barques et diligences devront stationner. Les voitures et transports militaires chargés d'objets assujettis au droit, sont soumis à ces règles. (Ordonnance de 1814, art. 37, 38, 39 et 40.) II. Le permis de passe-debout ne peut s'obtenir qu'ensuite de la déclaration prescrite avant l'introduction dans une ville fermée; ou immédiatement après l'arrivée et avant le déchargement dans une ville ouverte. Le voiturier ne peut en ce cas se justifier de n'avoir pas fait sa déclaration, alléent and so merchandise est constamment 21 |