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...exercent leurs fond ions, savoir: ceux des villes nu est établi le tribunal d'appel, dans l'élemiue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il...de première instance, dans l'étendue du ressort <l< ce tribunal ; ceux des autre* communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. VI. 11...

...gouvernement le remplacement. V. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir: ceux des villes rnt est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes oïl il n'y H qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux...

...avoués et les huissiers : c'est ce qui résulte de l'art. 5 dé la loi du 26 ventôse an 11, qui dit que les notaires exercent leurs fonctions, savoir, ceux des villes où est établi le tribunal d'appel (aujourd'hui la Cour), dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il n'ya qu'un...

...40, 41, 42, 43, 44 de la loi du 25 ventôse au XI sont modifiés ainsi qu'il suit : ni » Art. 5. — Les notaires exercent leurs fonctions, savoir: « Ceux des villes où est établi un Tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce Tribunal ; ceux des villes où il n'ya qu'un...

...proposer au Gouvernement le remplacement (i). 5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoi r : ceux dea villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue...instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; VENTOSE AN II. Ceux des autres communes, dans l'étendue il u ressort du tribunal de paix (a). 6....

...l'avis du tribunal, pourra proposer au gouvernement le remplacement. 5. Les notaires exercent lears fonctions, savoir : ceux des villes où est établi...il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendu« du ressort de ce tribunal ; Ceux des autres commune*, dans l'étendue du ressort du tribunal...

...remplacement (I). 5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir, ceux fies villes où est éta Mi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de...il n'ya qu'un tribunal de première instance, dans ('-étendue du res sort de ce tribunal ; — Ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du...

...dans lesquels les notaires pourront exercer. Ceux des villes où est établi le tribunal exerceront dans l'étendue du ressort de ce tribunal; Ceux des...villes où il n'ya qu'un tribunal de première instance exerceront dans le ressort de ce tribunal; Enfin, ceux des autres communes exerceront dans l'étendue...

...justice, après avoir pris l'avis du tribunal , pourra proposer au gouvernement le remplacement. 5. Les notaires exercent leurs fonctions, savoir, ceux...du ressort de ce tribunal; — ceux des villes où It n'ya qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; — ceux...