 | 1844 - 400 pages
...mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. —Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...de la description et des dessins , mentionné dans l'art. o, après que la conformité avec l'expédition originale en aura clé reconn.ie et établie... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...d'invention. A cet arrêté sera joint le duplicata certiûé de la description et des dessins, men lionne dans l'article 6, après que la conformilé... | |
 | 1845 - 1068 pages
...mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur, et constituera Je brevet d'invention. A cet anélé sera joint le duplicata certifié de la description pl desdessins,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...de la description et des dessins, mentionné dans l'art. 6, après que la conformité avec l'expédition originale, en aura été reconnue et établie... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...mérite de l'invention, soit de la fldélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...de la description et des dessins, mentionné dans l'art. 6 , après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...mérite de l'invention , soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du Ministre , constatant la régularité de la demande,...sera délivré au demandeur et constituera le brevet d" invention. À cet arrêté sera joint le duplicat certifié de la description et des dessins, mentionné... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...de la description et des dessins, mentionné dans l'art. 6, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pages
...mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exaclitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...de la description et des dessins, mentionné dans l'art. 6, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue Pt établie... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...entraine délivrance du brevet. — Quand la demande est régulière en la forme, « un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,...au demandeur et constituera le brevet d'invention » (art. 11, al. 2). Cette constatation et le brevet lui-même ne forment qu'un seul et même acte.... | |
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... dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de... 
