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" ... ceux d'église, de recevoir la preuve par témoins des promesses de mariage, ni autrement que par écrit, qui soit arrêté en présence de quatre proches parens de l'une et de l'autre des parties, encore qu'elles soient de basse condition... "
L'administration en France sous le ministère du cardinal de Richelieu - Page 306
by Jules Caillet - 1861 - 442 pages
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 848 pages
...tous Juges , même à ceux d'Eglise, de recevoir la preuve par témoins des promesses de matiages , ni autrement que par écrit qui soit arrêté en présence de quatre proches parens de l'une et l'autre des parties encore qu'elles soient de basse condition. Si donnons en mandement...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1823 - 948 pages
...70 de la déclaration de i63g. Cette ordonnance fait défenses à tous juges, même aux o/liciaux, de recevoir la preuve par témoins, des promesses de mariage, ni autrement que par écrit qui soit attesté en présence de quatre proches parens de l'une et l'autre des parties, encore qu'elles soient...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...d'église , de recevoir la preuve par Témoins des » mariage, autrement que par cr1cbcs p » rens de l'une et l'autre des parties - encore » qu'elles soient de basse condition ». [[Mais cette disposition est abrogée. Vl'art. 7 de la loi du 3o ventôse an 12.]] La nécessité...
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Oeuvres de R.-J. Pothier: contenant les traités du droit français, Volume 3

Robert Joseph Pothier - 1831 - 700 pages
...manière dont elle est prescrite par la déclaration du 26 novembre 1639, qui porte : « Défendons à tous juges, • « même à ceux d'église , de...la preuve < par témoins des promesses de mariage , aiitre« ment que par écrit qui soit arrêté en présence i de quatre proches parens de l'une et...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...26 мсг£ш&Г£ 1639. Art. 7. Défendons à tous juges, même a ceux d'Eglise, île recevoir 1m preuve par témoins des promesses de mariage, ni autrement que par écrit, qui soit arrestó en présence de quatre proches parens de l'une et l'autre dos parties, encore qu'elles soient...
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Revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1882 - 778 pages
...confirmé le refus du curé (3). Pour en revenir à l'ordonnance de 1G39, elle défendait enfin « à tous juges, même à ceux d'Église, de recevoir...en présence de quatre proches parents de l'une et de l'autre des parties, encore qu'elles soient de basse condition » (Art. 7). Par ces derniers mots,...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...Décl., nov. 1650, art. 7 : — Défendons à tous juges, même Л ceux d'église, de recevoir la preuve des promesses de mariage, ni autrement que par écrit, qui soit arrêté en présence de quatre proches parens de l'une et l'autre des parties, encore qu'elles soient de basse condition. 160. La possession...
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Apercu de l'évolution juridique du mariage ..., Volume 1

Émile Stocquart - 1905 - 308 pages
...n'ont été remis au premier état, suivant tes loix prescrites par nos ordonnances. (vu) Défendons à tous juges, même à ceux d'église, de recevoir la preuve par témoins de promesses de mariage, ni autrement que par écrit, qui soit arrêté en présence de quatre proches...
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NOUVELLE REVUE HISTORIQUE DE DROIT FRANCAIS ET ETRANGER, JANVIER-FEVRIER ...

EDOUARD LAROULATE - 1882 - 784 pages
...confirmé le refus du curé (3). Pour en revenir à l'ordonnance de 1639, elle défendait enfin « à tous juges, même à ceux d'Église, de recevoir...en présence de quatre proches parents de l'une et de l'autre des parties, encore qu'elles soient de basse condition » (Art. 7). Par ces derniers mots,...
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