 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Art. 23 1. « Les époux pourront réciproquement demander le divorce...injures graves de l'un d'eux envers l'autre. Art. â32. « La condamnai ion de l'un des époux à une peine infamante sera pour •vcllc», au moins... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune* • ' 'Aux termes de l'article a3 1 , Jes époux pourront réciproquement demander le divorce...sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre; II n'ya pas d'adultère avant le mariage , et le dérèglement de mœurs, qui précède l'union des... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...divorce pour cause d'adultère de ion mari , lorsqu'il aura tenu sa concubme dans la maison commune. a31. Les époux pourront réciproquement demander le divorce..., ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. a32. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause... | |
 | 1806 - 330 pages
...pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. 23l. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. a32. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'antre époux une cause... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Article 20 1. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...ou injures graves , de l'un d'eux envers l'autre. Leg. 8 , §. 5 , cod. de repudiïs et judiclo de moribus sublato. = Novell. 22 , cap. i5, §. i. Novell.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...sévices, ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...concubine « dans la maison commune. » Art. 3. « Les époux pourront réciproquement demander le 13, « divorce pour excès , sévices ou injures graves , de l'un d'eux « envers l'autre. » Art. 4- « La condamnation de l'un des époux à une peine lii •• infamante sera pour l'autre époux... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...février précédent , le divorce a été prononcé , » Attendu que l'art. 23i du Code civil porte que les époux pourront réciproque'ment demander le divorce, pour excès, sévices, ou injures graves de l'un envers l'autre ; » Attendu, dans le fait, que les preuves résultant de l'enquête de l'intimée ,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...qui l'ont suivi , demander le divorce ou la séparation ? Cependant l'article 28 1 du Code , dit que les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès , sévices ou injures graves de l'un envers l'autre. Cette disposition est générale et indéfinie ; et le respect dû à la lettre de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune (2). 231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...sévices, ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre (3). 232. La condamnation de l'un des époux à (3) La communication du mal vénérien par l'un des... | |
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Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. 
