Principes de droit civil français, Volume 22

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878
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Contents

Larticle 1423 2e alinéa sappliquetil à la femme? p
45
Larticle 1423 2e alinéa sappliquetil aux legs que le mari ferait après la diɛso lution de la communauté? p
46
Quand y atil fraude? p
47
La femme peut agir par laction paulienne Réponse aux objections p
48
Atelle action contre les tiers? p
50
Quand la femme peutelle attaquer une donation deffets mobiliers comme fraudu leuse? Suffitil quelle soit excessive? p
51
Quand le mari doitil récompense pour les donations quil fait? p
52
Quid de la donation quil fait au profit dun enfant dun autre lit? p
55
Quid si cette donation est faite en fraude de la femme? p
56
Quid des donations immobilières faites par le mari avec le concours de la femme? Donnentelles lieu à récompense quand elles sont faites avec charge ...
58
Le mari est seigneur des actions de la communauté p
59
Le mari peutil intenter les actions immobilières concernant les propres de la femme? p
60
Le peutil comme usufruitier des biens de la femme et dans lintérêt de sa jouis sance? Quel est leffet des jugements à légard de la femme? p
62
La femme noblige pas la communauté quand elle contracte sans autorisation
63
Le mari peutil encore agir au nom de la femme ou des enfants après la dissolu tion de la communauté? p
64
Lexception admise par larticle 1425 est abolie p
65
Le mari doit récompense pour les dettes quil contracte dans son intérêt personnel p
66
Doitil récompense pour des dettes contractées dans lintérêt dun tiers sans profit personnel pour lui? p
67
Quand les dettes sontelles personnelles au mari? Pourquoi doitil récompense des amendes? p
68
Quid des réparations civiles qui sont une conséquence dun délit criminel? p
69
La femme est associée et propriétaire mais sans droit actuel pendant la durée de la communauté p
72
La femme remplacetelle le mari interdit ou absent? p
73
mari p
74
En quel sens le mari estil tenu? Estil débiteur personnel? p
80
Ces exceptions peuventelles être étendues par voie danalogie? p
87
Le principe sapplique aux actions judiciaires même à celles que la femme intente
93
les aliéner dans les deux cas de larticle 1427 ? p
99
Le créancier atil dans ces deux cas action sur les biens du mari? p
100
Critique de la doctrine dAubry et Rau p
101
Quelle est la position de la femme qui soblige solidairement avec son mari quant à lobligation et quant à la contribution? p
103
La femme doitelle prouver quelle sest obligée pour les affaires du mari ou de la communauté ? ou atelle une présomption légale en sa faveur? p
106
Critique de lopinion générale p
107
Quid si outre le mari et la femme il y a dautres codébiteurs solidaires? Critique dun arrêt de la cour de cassation p
109
Quid si la femme sest obligée avec son mari sans solidarité? p
110
Quid si le mari et la femme se sont obligés solidairement au profit dun tiers? p
111
Le mari estil réputé caution de la femme quand il soblige dans lintérêt person nel de celleci? p
113
La doctrine et la jurisprudence confondent ces deux ordres didées p
115
Le mandat donné à la femme diffèretil du mandat ordinaire? Critique de la doctrine des auteurs p
116
Du mandat donné à la femme de gérer la communauté Critique de la jurispru dence p
117
Du mandat donné à la femme dadministrer ses biens personnels p
119
Du mandat tacite que la femme a de faire les dépenses du ménage Quel est le fondement juridique de ce mandat? p
121
Critique de la jurisprudence qui le confond avec lautorisation p
122
Quel est l objet de ce mandat tacite? p
124
Quel est leffet de ce mandat? Le mari estil obligé indéfiniment? Quid sil y a excès ou fraude? p
125
Quid si les époux vivent séparés? Le mari seratil tenu des dépenses faites par la femme et en vertu de quel principe? p
126
Jurisprudence p
127
Le mandat peutil être révoqué? Quelle est la suite de la révocation? p
129
Le mandat tacite peut aussi exister pour le commerce du mari Quel en est leffet? p
130
Loi interprétative du 28 avril 1850 Quel en est le sens ? p
132
Quant au mari toute dette de communauté grève ses biens personnels p
135
Quel est leffet des baux qui excèdent neuf ans? p
137
Le mari est responsable de sa gestion Cette responsabilité estelle limitée au
141
Le mari peut toucher les créances de la femme et en donner décharge p
147
Le mari peutil résilier le bail fait avant le mariage? p
153
Le mari exerce les actions mobilières propres à la femme p
159
La femme peutelle agir pendant la durée de la communauté? p
168
De quelle faute répond le mari? p
175
Répondil de linsolvabilité des débiteurs? p
178
Quelles sont les garanties par lesquelles le code a remplacé la continuation
184
La preuve peut se faire par témoins et par commune renommée p
190
Quelle est létendue de cette responsabilité? p
196
La séparation doit être judiciaire Toute séparation volontaire est nulle Il en
197
p
208
Mauvaise rédaction de larticle 1443 p
214
Quand la dot mobilière estelle mise en péril? Fautil prouver le désordre
219
La femme peut demander la séparation quand sa dot mobilière est mise en péril
221
La femme a le choix des immeubles Pourquoi? p 525
227
Quid si la femme na ni biens ni profession? p
228
Quid si le mari na pas encore reçu la dot? p
235
La femme ne peut pas agir si linsuffisance des biens du mari nest pas à craindre
241
Comment la femme doitelle prouver les faits qui servent de fondement à sa
244
Quid si le mari est interdit? p
247
But des formalités spéciales auxquelles la demande est soumise La moralité
253
Quelles sont les formalités prescrites pour la publicité du jugement? p
257
Peutelle donner ses biens à bail? Qui peut attaquer les baux quelle consent
307
P
309
Peutelle placer ses capitaux en rente viagère? p
310
Quid du mobilier? Estil présumé appartenir à la femme? p
311
La femme peutelle aliéner son mobilier alors même que laliénation nest pas faite pour les besoins de son administration? p
313
Critique de la jurisprudence sur cette question p
315
Quentendon dans larticle 1449 par le mot mobilier? p
317
La femme peutelle partager une succession mobilière? p
318
La femme peutelle disposer à titre gratuit sans autorisation? p
319
La femme peut sobliger pour les besoins de sou administration p
320
La femme ne peut pas sobliger pour des causes étrangères à son administration p
321
Critique de la dernière jurisprudence de la cour de cassation p
323
Quand peuton dire que la femme soblige pour les besoins de son administra tion? p
324
Quid si la femme sest obligée pour son administration mais que lengagement soit excessif? p
325
Quand la femme soblige dans les limites de son pouvoir dadministration elle oblige tous ses biens mobiliers et immobiliers p
326
La femme séparée peutelle accepter une succession? p
328
La femme séparée peutelle cautionner la dette dun tiers? p
329
La femme séparée peutelle contracter une société en commandite? Peutelle sas socier avec son mari? p
330
La femme peutelle jouer à la Bourse? p
331
Elle ne peut ester en justice p
332
La femme séparée ne peut aliéner ses immeubles ni les grever de droits réels sans autorisation p
333
Le mari estil garant du défaut demploi ou de remploi quand la femme vend un immeuble? p
334
Le mari peutil saffranchir de la responsabilité en prouvant que la femme a reçu
342
Critique de lopinion contraire consacrée par la cour de cassation p
351
La femme peutelle accepter la communauté ou y renoncer pendant linstance
352
Application du principe de la rétroactivité aux valeurs que le mari a détournées
358
Critique de lopinion contraire p
364
La communauté peut être rétablie par le consentement des deux époux p
370
Quel est leffet du rétablissement de la communauté entre époux ? p
376
Le mari ne peut renoncer Le peutil comme héritier de la femme? p
382
La femme ne peut accepter avant la dissolution de la communauté p
388
Quand y atil acceptation expresse ou tacite? p
393
Questce que le divertissement et pourquoi la femme estelle déclarée commune?
399
Les créanciers peuventils attaquer lacceptation de la femme si elle est faite
406
Quelle est la situation de la femme quand elle a fait inventaire dans les trois
414
La déchéance prononcée par larticle 1456 estelle abandonnée à lappréciation
420
Si la femme déchue de la faculté de renoncer renonce peutelle se prévaloir de
424
Les héritiers de la veuve ont les droits que celleci aurait exercés si elle avai
430
La renonciation de la femme survivante est un acte solennel p
433
Le droit de la femme se divise entre les héritiers Chacun deux peut accepter
439
Quand la femme survivante vient à décéder dans le délai de trois mois et qua
446
Quid si la veuve meurt après avoir fait inventaire? p
449
A charge de qui sont les aliments? p
455
Fautil que la communauté ait profité du prix? Quid si le mari donne les deniers
456
Liquidation des récompenses rapports et prélèvements p
461
Quel est le montant de la récompense à laquelle lépoux a droit? p
470
Application du principe à la dation en payement p
477
Quid si le bénéfice est moindre? Application du principe aux travaux faits
482
Dernière opinion de Pothier Critique p
486
De même si la communauté a affranchi le propre dun époux dune charge réelle
492
Quid des travaux dagrément? p
503
Comment estimeton la valeur des effets mobiliers ou immobiliers que lépoux
508
Application du principe empruntée à la jurisprudence p
509
Quand le rapport ne peutil pas se faire fictivement? p
515
Les récompenses portent intérét de plein droit Pourquoi ne produisentelles
523
La femme atelle un privilége sur les meubles? p 551
531
Les époux peuventils par contrat de mariage renoncer au bénéfice de lart 1471?
534
Appliqueton au mari la disposition de larticle 1471 concernant lappropriation
540
A légard des créanciers de la communauté elle na quun droit de créance sans
546
aux créanciers de la communauté? p 552553
552
Atelle un droit dexclusion à légard des créanciers? p
556
Considérations générales sur la première jurisprudence de la cour de cassation p
558
La reprise est un droit mobilier Intérêt pratique de la question p 538
559
Doctrine et jurisprudence contraires p
560
Le principe sapplique à la femme renonçante ainsi quà toutes espèces de reprises exercées sur la communauté p
562
Le prélèvement fait en immeubles doitil être transcrit? p
563
Les prélèvements sontils soumis au droit de mutation? Quid si la femme aban donne toute la communauté aux héritiers du mari à charge par ceuxci d...
564
Quid si la femme agit contre le mari en cas dinsuffisance des biens de la commu nauté ? p
566
Ces créances ne sont point des récompenses p
567
Quand ces créances peuventelles être poursuivies ? p
569
Sur quels biens lépoux créancier peutil poursuivre sa créance ? p
571
Quid des soultes de partage? p
572
Application du principe
592

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 214 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Page 452 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 547 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 425 - La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce...
Page 103 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, -à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 80 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 402 - La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari.
Page 519 - Sesbiens personnels qui ne sont point entrés en communauté , s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi : 3 Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Page 411 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu.
Page 286 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs

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