La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. Principes de droit civil français - Page 402by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité. (Art. 1304. ) Femme commune. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité...s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. (Art. 1465.) Il suit des dispositions de cet article, que la femme mineure peut se faire restituer... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Cependant les actes purement administrai!!» ou conservatoires n'emportent point immixtion. Art. 1455. « La femme majeure, qui a pris dans un acte la qualité...peut plus y renoncer ni se faire restituer contre celte qualité, quand même elle l'aurait price avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...y renoncer. Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. 1455. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité...fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des hér1tiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté... | |
| France - 1807 - 506 pages
...renoncer. ' . Les actes puremeut administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. 1455. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'y à eu dol de la part des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...i , cod. de repudiandd vel abslinendd hœreditate. Leg. 2 , cod. de jure deliberandi. Article l455. La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité...peut plus y renoncer ni se faire restituer contre celte qualité, quand même clic (i) La facullé de renoncer à la communauté n'élait accorde'e ,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...dans un acte la qualib' il, • commune, ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre coite qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la p»t des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à... | |
| France - 1822 - 802 pages
...i{55. La femme majeure qui a pris dans un acte h qualité fde commune , ne peut plus y renoncer , tiî se faire restituer contre cette qualité, quand même...s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. if£5tí. L* femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté t doit (... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...femme mineure cette faculté de se faire restituer en entier : n la femme majeure ( y est» il dit ) qui a pris dans un acte la qualité de » commune ne peut plus renoncer ni se faire » restituer contre cette qualité , quand même » elle l'aurait prise avant... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...renoncer. , Les actes purement administratifs ou conservatoires n'emportent point immixtion. 4o. La femme qui a pris dans un acte la qualité de commune, ne...peut plus y renoncer, ni se faire restituer contre nette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...Elle ne peut se faire restituer contre la qualité de 1455 commune qu'elle a prise , étant majeure , quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait...s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. 75. La femme qui veut renoncer à la communauté , doit , 1455 dans les trois mois du jour du décès... | |
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