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" La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers... "
Principes de droit civil français - Page 411
by François Laurent - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya dol de la part des héritiers de son mari (article 1455). La femme survivante qui veut conserver la faculté...faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens delà communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement appelés... » (art....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...survenues. S'il n'en justifie pas, les frais restent a sa charge personnelle. La femme survivante qui Teut conserver la faculté de renoncer à la communauté,...un inventaire fidèle et exact de tous les biens de lu communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement appelés. Cet inventaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des hér1tiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...fidèle et exact de tous les biens de la communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'y à eu dol de la part des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...droit commun de la France , liv. 5 , part. 4 » chap. 5 , distinct. 3 , art. 18. (i) Article 1 456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...mari , faire faire un inventaire fidèle et exact de (ous les biens de la communauté , contradicloirenient avec le» héritiers du mari , ou eux dûment...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la p»t des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la corrtmunauté , doit , dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...l'accepter ou y renoncer; mais pour conserver la faculté d'y renoncer, elle doit, dans les trois mois du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. On doit observer dans cette...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. if£5tí. L* femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté t doit ( dans les troï» mois du jour du décès du mari , faire faire un inventaire fidèle, et exact...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...la personne qui l'a obtenu. [[Voici ce que porte, sur tout cela , le Code civil : " Art. 1 1 "i<;. La femme survivante qui veut ' conserver la faculté...fidèle et exact de tous les biens de la communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. 4t. La femme survivante qui veut conserver la faculté...jour du décès du mari, faire faire un inventaire de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment...
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