La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers... Principes de droit civil français - Page 411by François Laurent - 1878Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya dol de la part des héritiers de son mari (article 1455). La femme survivante qui veut conserver la faculté...faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens delà communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement appelés... » (art.... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...survenues. S'il n'en justifie pas, les frais restent a sa charge personnelle. La femme survivante qui Teut conserver la faculté de renoncer à la communauté,...un inventaire fidèle et exact de tous les biens de lu communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement appelés. Cet inventaire... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des hér1tiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...fidèle et exact de tous les biens de la communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être... | |
| France - 1807 - 506 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'y à eu dol de la part des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...droit commun de la France , liv. 5 , part. 4 » chap. 5 , distinct. 3 , art. 18. (i) Article 1 456. La femme survivante qui veut conserver la faculté...mari , faire faire un inventaire fidèle et exact de (ous les biens de la communauté , contradicloirenient avec le» héritiers du mari , ou eux dûment... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la p»t des héritiers du mari. 1456. La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la corrtmunauté , doit , dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...l'accepter ou y renoncer; mais pour conserver la faculté d'y renoncer, elle doit, dans les trois mois du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. On doit observer dans cette... | |
| France - 1822 - 802 pages
...prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. if£5tí. L* femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté t doit ( dans les troï» mois du jour du décès du mari , faire faire un inventaire fidèle, et exact... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...la personne qui l'a obtenu. [[Voici ce que porte, sur tout cela , le Code civil : " Art. 1 1 "i<;. La femme survivante qui veut ' conserver la faculté...fidèle et exact de tous les biens de la communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari , ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire , s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari. 4t. La femme survivante qui veut conserver la faculté...jour du décès du mari, faire faire un inventaire de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment... | |
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