 ... les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année...  Cours de code civil - Page 229by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | France - 1807 - 476 pages
...3° Les frais quelconques de la derniere maladie , concurremment -entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service , pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites an débiteur et a sa famille ; savoir... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires des gens de service , pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5'. Les fournitures de subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année. échue et ce qui est dît sur l'année courante ; tels que boulangers, bouchera et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...doivent venir successivement les frais funéraires , les frais quelconque de la dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante, et les fournitures de subsistances, faites au débiteur et à sa famille, pendint... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des gens de service pour l'année...subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...frais funéraires ; » y. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre eux ; « 4°. Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; « 5*. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et « à sa famille... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ;... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...funéraires; 5° Les frais quelconques dela dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur t'année courante ; 5« Les fournitures et subsistances faites au débiteur et à sa famille; sacoir,... | |
 | 1834 - 792 pages
...3°. Les frais quelconques de dernière maladie ; 4°. Les salaires des gens de service ou ouvriers pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les créances pour fournitures de subsistances , faites au débiteur et à sa famille , pendant les derniers... | |
 | 1835 - 882 pages
...; 3* Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est du MU l'année courante ; 5" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et h sa famille ,... | |
| |
