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" Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — 6. "
Cours de code civil - Page 228
by Claude Etienne Delvincourt - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...privilège. 5. L'art. 2102 du Code Civil, nomb. 5, m. ! au nombre des créances privilégiées le prix des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge. L'art. 2271 porte que l'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. 5.° Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets...créances résultant d'abus et prévarications commis par lés fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions , sur les fonds de leur cautionnement...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets « du voyageur qui ont été transportés dans son au« berge ». Ibid.t § 5. LA question que présentait principalement cette cause, était subordonnée...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du...résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publis dans l'exercice de leurs ionctions,sur les fonds de leur cautionnement, et sur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sur les effets du voyageai- qui ont été ira'asportés dans son auberge; o°. Les frais de voilure et les dépenses accessoires , sur la chose voiturée...résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaire* publics dans l'exercice de leurs fonctions , sur les fonds de leur cautionnement , et...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyaf1n1r qui ont été transportés dans son a,nberge ; 6° Les frais de voiture et les dépenses accessoires , sur la chose voiturce; 7° Les créances résultaat d'abus et prévaricat1ons commis par les fonctionnaires publics...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...missaire ; s'il ya contestation , le tribunal pronon» cera après avoir entendu le commissaire. » 5°. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets...voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; Le privilége de l'aubergiste s'exerce sur tous les effets qui ont été transportés dans son auberge...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...pas au locataire. Il n'est rien innove лих lois et usages du commerce »ur la revendication ; *) 5.° Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets...auberge; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoire», sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus et prevarication« comjfâs...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...peuvent aiîecter que les biens propres aux débiteurs (1). 51. Le cinquième privilége est celui des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur, qui ont été transportés dans son auberge. (1) Voyez, pour tout ce qui a trait à la revendication en matière coramereiale, M. Pardessus, dans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...au locataire ; — II n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication : — 5.° Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets...voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — G.° Les frais de voitures et les dépenses accessoires , sur la chose voituréfi ; — 7.°...
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