Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Cours de code civil - Page 473by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment recu. i 377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait...supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui. qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...sujet à répétition. » ( Trayez les titres du D. et du C. de condictione indebiti. ) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait...créancier a supprimé son titre par suite du paiement, saut' le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, a La loi 44 , D. hic , dit :... | |
| France - 1807 - 506 pages
...celui de qui il l'a indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition...supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une detle , elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...elle a le droit Не répétition contre le créancier. • • Néanmoins, ce droit cesse dans 1« cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recoon de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Gr unterwirft fid) alien Serbinblidtfeitett,... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...que le dernier qui avait touché fût dans le cas de rapporter. même article, qui est ainsi conçu : «Lorsqu'une personne qui par erreur se 'croyait débitrice...droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé 5on titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé , contre Je véritable débiteur.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1877. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice,...supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...ce qui ne lui est pas dû, s'oblige » le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...reçu. » 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitte une délie , elle a le droit de répétition contre le créancier....supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. • 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...qui ne lui a fait ce paiement que par erreur. L'action en répétition cesse néanmoins en ce cas, si le créancier a supprimé son titre par suite du paiement ; sauf le recours de celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi... | |
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