 | 1718 - 380 pages
...mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport. , l'affaire sera suivie, et définitivement terminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur son rapport, l'ajFaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai , tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 pages
...mémoire détaillé et eigué^ au conseiller d*étàt chargé de toutes les affaires concernant le% .cultes , lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les renseïgnemens convenables ; et sur son rapport , l'affiiire sera guivie et définitivement terminée... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...sonne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel...tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseJgnemens conve-. uables ; et sur son rapport , l'affaire sera suivie et défîni-i tivement terminée... | |
 | France - 1813 - 1258 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneniens convenables; et sur »on rapport, l'affaire sera suivie et définitivement, terminée... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat...toutes les affaires concernant les cultes, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport,... | |
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... convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. 
