Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à partir de la promulgation... Revue de l'Anjou - Page 1511904Full view - About this book
| France - 1891 - 1220 pages
...sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4* La présente déclaration d'utilité pubjique sera considérée comme nulle et non avenue si les...nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas et > accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent décret. (Paris, 9 Avril 1891.) Certifié... | |
| 1915 - 1210 pages
...limite de la commune dt Saint-Etienne à Sainl-Jean-Bonnefonds. La présente déclaration d'utilité -publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'établissement de ladite section de ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir... | |
| 1913 - 978 pages
...• liJ Mervans à Bletlerans. Louhans à Beaufort. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'élalili.ssement du réseau ne sont pas effectuées dans un délai de cinq ans à partir de... | |
| France - 1794 - 1816 pages
...travaux de défense contre les inondations. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été réalisées dans un ddai de cinq ans à dater de sa promulgation. (Paris, 9 Juin 1882.) V 12,190. — DÉCRET DO PRÉSIDENT... | |
| 1884 - 1146 pages
...— Amélioration des rivù'res}. Art. 3. — Le présent décret sera considéré comme non avenu si les expropriations nécessaires à, l'exécution...n'ont pas été réalisées dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (H* 119) [ 18 décembre i885.] Élargissement du pont d'Austerlilz,... | |
| France - 1886 - 868 pages
...dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai i84i. 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue...si les expropriations nécessaires à l'exécution fies travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation du... | |
| Alfred Picard - 1887 - 1042 pages
...La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non « avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du... | |
| Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - 1892 - 488 pages
...destinée au transport des voyageurs et des marchandises. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir... | |
| 1890 - 1136 pages
...dispositions ci-dessus rappelées de la loi du 3 mai 1841. 4° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue,...nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas élé accomplies dans le délai de cinq ans, à dater du présent décret. (N° -146) [14 décembre... | |
| 1891 - 1312 pages
...mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'ulililé publique; 3" La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue...les expropriations nécessaires à l'exécution des Iravaux n'onl pas été accomplies dans le délai de cinq ans à daler du présent décret. (N° 240)... | |
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