 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pages
...étoit établie dans la ci-devant République des Provinces Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par le changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lèsdites... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...étoit établie dans la ci-devant République» des Provinces Unies, actuellement la République Batave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par le changement, de constitution adoptée dans ce pays, -il lui sera procuré une compensation équivalente pour lèsdites... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...tarifa» dans la ci -devant République des Provinces - Unies, ^^" • cruellement la République Batave, y ayant fait des pertes, 'tant en propriétés particulières, que par le changement de Constitution adoptée dans ce pays, il lui fera procuré une compenfation équivalente pour les dites... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 568 pages
...l'Adriatique ; — qu'enfin , la branche de la maison de Nassau , qui était établie jadis en Hollande , y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution , il lui serait procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. On ne stipula... | |
 | A. L. J. Godin - 1816 - 376 pages
...maison de Nassau qui était établie dans la république des Etats-Unis, depuis' république batave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières que par le changement de constitution adopté dans ce pays, devait obtenir une compensation équivalente à ces pertes. Rappelons-nous... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 498 pages
...étoit établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république batave , y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières que par le changement de constitution adoptée en ce pays, il lui sera alloué une compensation équivalente pour lesdites pertes.... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 508 pages
...étoit établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république batave , y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières que par le changement de constitution adoptée en ce pays, il lui sera alloué une compensation équivalente pour lesdites perles.... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée dans ce 8. a5 pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 pages
...était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites... | |
 | Henri Lemaire - 1822 - 474 pages
...l'Adriatique ;— qu'enfin, la branche de la maison de Nassau, qui était établie jadis en Hollande, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par le changement de constitution, il lui serait procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. On (i) République... | |
| |
La branche de la maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée... 
