 | Jean Frédéric Bernard - 1720 - 834 pages
...empefchemens quelconques , dont (i aucuns interviennent , Elle s'eft refervée la connonTance/cc'icelle interdite à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majeftc*y étant , Moniteur ieDacd'ÔRLEANS Régent prefent, tenuà Paris le trentième jour de... | |
 | Michel Noël (M.) - 1737 - 880 pages
...aucun intervient, Sa Majeftés'en ell& à Ton Confcil refervé la connoiflànce, Si iccllc interdit à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi, tenu àMarly le trentième Janvier mil fept cens vingt-cinq. Collationné. Signé, GOUJON, y. Mars 1716.... | |
 | France, Claude Marin Saugrain - 1744 - 568 pages
...ou empêchemens y étoient formés , Sa Majefté s'en rélèrve la connoiflance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roy , Sa Majefté y étant , tenu à Verfàillcs le 14 Septembre 1741. Signé , PHELYPEAUX , avec paraphe.... | |
 | France - 1753 - 536 pages
...о iii; urviennent, SâMaieités'eneitréTervé, «S: à fon Confeti, Il connoiflànce , & ¡celle interdite à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au- Confeil d'Etat du Roy , tenu à Verûilles le dix Septembre mil fept cens quarante-huit. Collationné. igné, BERCERET.... | |
 | Antoine Pecquet - 1753 - 550 pages
...attribuant , en tant que befoin eft ou fêroit , toute Jurifdiclion & connoiffance , l'interdifant à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi , tenui Marly le dix-huitième jour de Février mil fept cens vingt-fept. Colïationné. Signé, GOUJON.... | |
 | Antoine Pecquet - 1753 - 702 pages
..., & dont fi aucuns interviennent , Sa Majefté s'en eft St à fon Confeil réfervé laconnoiifanee, & icelle interdite à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Conieil d'Etat du Roi^tenu pour les Finances à Verfailles le<S Avril 1751. Collationné. Signé, DE... | |
 | France - 1761 - 776 pages
...quelconques, dont fi aucuns n'interviennent, Sa Majefté s'eft refervé & à fon Confeil la connoiflance , & a icelle interdite à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roy, tenu à Verfailles le quatrième jour d'Avril mil fèpt cent trente. Collationné. J^«<f, DE... | |
 | Edme de La Poix de Fréminville - 1771 - 816 pages
...aucuns interviennent , Sa Majefté fe réferve & ^ fon Confeil la connoiflance , icelle interdifant à toutes fes Cours & autres Juges. Fait au Confeil d'Etat du Roi, Sa Majefté y étant , tenu à Versailles le dix-neuvième jour de Juillet 17-46Signe, PHt'uPEAVX.... | |
 | France - 1774 - 728 pages
...aucuns interviennent , Sa Majefté s'eft réfervée & à fon Confeil la connoiflance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roi , tenu à Verfailles le quinzième jour de Mai mil fept cent cinquante-neuf. Collationné. Signé, DE VOUGNY. LOUIS, par la... | |
 | France - 1774 - 752 pages
...interviennent , Sa Majefté s'en eft & à fon Confeil , réfervé la connoiffance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roy , Sa Majefté y étant , tenu à Fontainebleau le vingt-unième jour d'Octobre mil fept cens quarante-neuf.... | |
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Confeil la connoiflance , & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges. FAIT au Confeil d'Etat du Roi , tenu à Verfailles le quinzième jour de Mai mil fept cent cinquante-neuf. 
