L'actif des établissemens mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales ; il sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. 3. Les administrateurs des établissemens mentionnés... Les Césars - Page 508by comte Franz de Champagny - 1853Full view - About this book
| France - 1834 - 402 pages
...déclarés dettes natiouales (2). 2. L'actif des établissemens mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales; il sera administré...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. 3. Les administrateurs des établissemens mentionnés en l'article 1" fournirontles états de l'actif... | |
| France - 1839 - 602 pages
...déclarées dettes nationales. • 2. L'actif des établissemens mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales ; il sera...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. 3. Les administrateurs des établissemens mentionnés en l'article 1" fourniront les états de l'actif... | |
| France - 1843 - 748 pages
...déclarées dettes nationales. *. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent rivilèges énoncés dans les trois articles précédents,...responsables. 1 8. Pans le cas de faillite d'un rece 3. Les administrateurs des établissements mentionnés en l'article premier, fourniront les états... | |
| Charles de Brouckere - 1856 - 456 pages
...nationales. n Art. 2. L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent fait partie (les propriétés nationales; il sera administré ou vendu...aux lois existantes pour ' les domaines nationaux, v Aucune loi, aucun arrêté du gouvernement français, n'a ordonné la publication de ces articles... | |
| Franz comte de Champagny - 1868 - 730 pages
...hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux de pauvres et autres établissements de bienfaisance, sons quelque dénomination qu'ils soient, fait partie des...loi de 1792, une nouvelle organisation de secours publics, en vertu de laquelle l'Étal se chargeait de secourir les ouvriers sans travail, Tibère et... | |
| 1904 - 1172 pages
...des établissements mentionnés en l'article précédent, fait partie des propriétés nationales et sera administré ou vendu conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux.» On passa directement à l'application de ce décret, et les biens des pauvres furent vendus aux enchères.... | |
| Ferdinand Dreyfus - 1905 - 194 pages
.... Bo, Rapport et Projet dn Décret sur les bases de l'organisation générale des secours publics. nationales. Il sera administré ou vendu, conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux '. » La Commission des Secours publics pourvoira provisoirement aux dépenses de ces établissements.... | |
| Léon Lallemand - 1910 - 652 pages
...quelque dénomination qu'ils soient, sont déclarées dettes nationales. L'actif de ces établissemens fait partie des propriétés nationales ; il sera...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. La Commission des secours publics pourvoira, avec les fonds misa sa disposition, aux besoins que ces... | |
| Émile Chénon - 1921 - 568 pages
...déclarées dettes nationales. — .1/7 2 : L'actif des établissements mentionnés en l'article précédent fait partie des propriétés nationales : il sera...conformément aux lois existantes pour les domaines nationaux. » — Cf L. LALLEMAN», Réuol., op. cit., p. 69-73. 2 Cf. HUBERT-VALLBROCX, ibid., p. 105, 107-108... | |
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