Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 |
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acte appelle arrêt article Attendu aurait avaient avant avocats ayant Billet Bois Bourgeois brumaire Cassation casse cause Caution charge chose Code civil commune compte condamné conseil conséquence Considérant contracté coupe cour coutume créanciers crime criminelle d'appel dame déclaration délai demande dernier devant dire disposition doit doivent donner écrit effet enfans établi femme fonds forêts forme général héritiers jour jugemens jugement justice l'arrêt l'art l'autre l'état l'héritier l'ordonnance l'un lettres lieu livres lois main mariage mars matière ment meubles mois mort moyen n'avait n'en n'était naturels obligé officiers ordonnance pareillement parlement particuliers payer peine père personne peuvent police porte pourrait pouvait pouvoir premier présente preuve prononcer public publique qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport recours règlement rendu requête résulte s'agit s'est s'il second sera seront seul sieur simple somme sortes succession suite suivant sujet termes tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 492 - ... du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France.
Page 370 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 284 - A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à ¡raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou...
Page 492 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 40 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 80 - S'il ya des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.
Page 280 - Considérant que toute idée nouvelle , dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue , et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 111 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 151 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 289 - ... enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois, suivant l'arrêt de ce jour.
Bibliographic information
| Title | Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, comte Philippe Antoine Merlin |
| Author | comte Philippe Antoine Merlin |
| Editor | Merlin (M., Philippe-Antoine) |
| Contributors | Guyot (M., Joseph Nicolas), Pierre Jean Jacques Guillaume Guyot |
| Edition | 5 |
| Publisher | H. Tarlier, 1825 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 18 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |