...accorde la majorité à la plus forte somme , dans le cas de faillite. Distribution des deniers? ia. nce de cette réserve, réglée parle juge. S'il n'ya point de créanciers opposans, il paie les créanciers et les légataires...

...déléguée du prix des immeubles , pour être employés à l'acquit des charges de la succession. 808. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier...le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. 809. Les créanciers non opposans...

...déléguée du prix des immeubles , pour être employés à l'acquit des charges de la succession. Article 808. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier...et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Lcg. 22 , §. 4 > cod, de jure deliberandi. . Article 8og. Les créanciers non opposans qui né se...

...non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession. 808. S'il ya des créanciers opposans, l'héritier...le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie les créanciers etles légataires à mesure qu'ils se présentent. 809. Les créanciers non opposans...

...S'il ya des créanciers opposans, l'hé» riticr bénéficiaire ne peut payer que dans l'or-* .» dre et de la manière réglés par le juge. » » S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie » les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se » présentent. » De la première partie...

...créanciers qui aient fait des saisies-arrêts entre les mains de l'.héritier bénéficiaire , il ne peut payer que dans l'ordre et de la manière. réglés par le juge* Cette jisposition ne doit jtre appliquée que dans le cas où il j a contestation. Si tous les«eréanciers...

...civil , conçu eu ces termes : « S'il ya des créanciers opposans, l'hérilier béhéfi^ c ciaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière • « réglés par le juge. » Mais, le 27 décembre 1820 , arrêt par lequel : • La cour, — Attendu , sur le premier moyen,...

...lorsqu'il les a acquittées. Avec le prix des meubles , il paie les créanciers qui ont fait opposition , dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'ya point d'opposition , il paie les créanciers sans distinction , et les légataires à mesure qu'ils...

...pas préjudicier au| droits des créanciers, quant à ces valeurs, puisqui ne les perçoit pas. 'lier bénéficiaire ne peut payer que dans «l'ordre et...réglés par le juge. « S'il n'ya pas de créanciers opposants , il 'paye les créanciers et les légataires à mesure •qu'ils se présentent. » (Art....

...l'ioquit des dettes et des charges de la succession. ARTICLE 808. (i) S'il ya des créanciers opposons , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par k juge. S'il n'ya pas de créanciers opposani, il paie les creanciers et les legataires , à mesure...