Annuaire de législation française, Volume 36

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Société de législation comparée, 1917
 

Contents

Loi du 28 avril 1916 tendant à lapplication de larticle 463
105
Loi du 30 mai 1916 relative aux oeuvres qui font appel à
111
1º létablissement dune
130
Décret du 12 juillet 1916 fixant les conditions de fonctionne
140
Décret du 3 août 1916 fixant les délais supplémentaires accordés
142
Décret du 14 septembre 1916 concernant limportation le com
149
Décret du 28 juillet 1916 portant règlement dadministra
167
Loi du 5 août 1916 tendant à compléter larticle 20 de
174
Loi du 25 novembre 1916 concernant les mutilés de
181
Loi du 18 décembre 1916 concernant les successions
184
Loi du 30 décembre 1916 modifiant les articles 9 14 15
190
Décret du 17 février 1917 fixant les délais supplémentaires
201
Louis ROLLAND professeur de droit administratif à
213
Faculté de droit de lUniversité de Nancy
218
COLONIES FRANÇAISES
229
TABLE ANALYTIQUE
287
Notice générale sur les travaux du Parlement français et les actes
1
Loi du 26 janvier 1917 complétant la loi du 14 juin 1865
66
Loi du 23 février 1917 ayant pour objet de modifler
72
Loi du 6 mars 1917 relative aux mesures à prendre pour
75
Décret du 31 janvier 1918 portant règlement dadministration
82
Loi du 18 mars 1917 ayant pour objet de subordonner
92
Loi du 3 avril 1917 abrogeant le dernier alinéa de lar
99
Loi du 14 avril 1917 relative à linsaisissabilité du mobilier
105
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet lorganisation
112
publique pour lapplication de la loi du 7 mai 1917 relative
118
Loi du 11 juin 1917 tendant à organiser pour les femmes
124

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 275 - Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Page 189 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent [francs à deux mille francs.
Page 110 - La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base: a) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte,...
Page 134 - Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Page 255 - Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Page 139 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 114 - Le ministre de l'agriculture, président ; Deux sénateurs ; Trois députés ; Un membre du Conseil d'Etat ; Un membre de la Cour des comptes; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; Deux fonctionnaires du ministère des finances ; Trois fonctionnaires du ministère...
Page 135 - France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et...
Page 282 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Page 83 - ... d'un extrait de l'acte de décès et d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par l'article 6 de la loi du 28 floréal an VII.

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