 La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base: a) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers et son équipage,...  Annuaire de législation française - Page 1101917Full view - About this book
 | 1910 - 976 pages
...fixée par le jug-e selon les circonstances en prenant pour base : à) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont...équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et parle navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité... | |
 | 1913 - 1056 pages
...mérite de ceux qui ont prêté le secours, le dangw couru par le navire assisté, par ses passaffers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs...navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du... | |
 | 1917 - 730 pages
...de la loi du 29 avril 1916, qui les énumère ainsi : le succès oblcnu, les efforts et les mérites de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par_ ses passagers et son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur,... | |
 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...administratives ou judiciaires compétentes fixent la rémunération en prenant pour base principalement les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté et par le navire assistant et le succès obtenu, secondairement la valeur des choses. en risque. En... | |
 | International Maritime Committee - 1902 - 406 pages
...administratives ou judiciaires compétentes fixent la rémunération en prenant pour base principalement les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté et par le navire assistant et le succès obtenu ; secondairement la valeur des choses en ;risque. En... | |
 | Frédéric Charles Autran - 1902 - 666 pages
...administratives ou judiciaires compétentes fixent la rémunération en prenant pour base principalement les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté et par le navire assistant. et le succès obtenu, secondairement à la valeur des choses en risques.... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 pages
...administratives ou judiciaires compétentes fixent la rémunération en prenant pour base : principalement les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté...secours; le danger couru par le navire assisté, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant; les frais et dommages subis par le navire... | |
 | Lucien Beirnaert - 1904 - 324 pages
...les juges doivent principalement prendre pour base de l'indemnité : « les efforts et les mérites de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assistant et sa cargaison, par les sauveteurs et le navire assistant, enfin les frais et dommages encourus... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1906 - 660 pages
...est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base: a. en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont...secours, le danger couru par le navire assisté, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, ainsi que les frais et dommages subis... | |
 | Levin Goldschmidt - 1908 - 608 pages
...est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base : a) en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont...secours, le danger couru par le navire assisté, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire assistant, ainsi que les frais et dommages subis... | |
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