 | 1829 - 1512 pages
...ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté ou fait exporter... | |
 | 1866 - 716 pages
...fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements... | |
 | 1830 - 772 pages
...ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies , la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. • Celui qui, sans autorisation légale, aura exporté de la colonie... | |
 | France - 1912 - 748 pages
...recueillis ou enlevés au cours des déplace5. Seront punis de deux à cinq années d'emprisonnement et d'une amende de cent francs à mille francs (100 fr. à 1.000fr.) : Ceux qui auront fabriqué, soit un faux récépissé de la déclaration prévue à l'art. 1er, soil... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs a douzs cent.- francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | Jean Lobet - 1845 - 696 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre oai condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cen's francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le cou,. • J, • •••!•.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
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... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent [francs à deux mille francs. 
