 Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.  Annuaire de législation française - Page 1391917Full view - About this book
 | 1833 - 994 pages
...offense commise publiquement envers la personne du roi sera pnnie d'nn emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre cire ш~ terdiî de tout ou partie des, droits mentionnes en l'art. 42,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnes en l'article 42,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 352 pages
...commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 pages
...offense commise publiquement envers la personne du roi, serapunied'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...offense commise publiquement envers la personne du roi sera punie d'un emprisonnement de su mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en fart. 42, pendant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commise publiquement envers la personne du Roi * sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq graphaire. Pr. 759, 767, 772. Les sommes ainsi déduites ne r Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...lois do I X3-t. L'article proposé est ainsi conçu : я Est puni d'un emprisonnement de deux ù cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs , tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus pur les... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs a cinq mille francs. — Seront punis des mômes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...FÉVRIER 1S58 RELATIVE A DES MESURES DE SURETK GENERALE. 1. Est puni d'un emprisonnement dedeux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes prévus par les articles... | |
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