 | 1791 - 862 pages
...conventions, accompagnées ou non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires i la liberté et à la déclaration des droits de l'homme , et de nul effet : les corps administratifs et munie irjux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chd%t instigateurs qui les auront provoque:... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pages
...délibérations accompagnées ou non du serment sont inconstitutionnelles, attematoiresà la liberté eu\ la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet ; les corps administratifs et municipaux seront tenus de let déclarer telles. ]. es auteurs , chefs et instigateurs qui l«s auront provoquées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles', attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...nul effet; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs , chefs et instigateurs qui les auront provoquées,... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - 1114 pages
...conventions , accompagnées ou non de serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté , et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet.» Considérant en conséquent, Tom 97 G que les »ctes des ii pluviôse, iG et ai thermidor an six, renferment... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...conventions , accompagnées on non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...nul effet; les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs , chefs et instigateurs qui les auront provoquées... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...conventions, accompagnées ou non dit serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pages
...et conventions accompagnées ou non de serment sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme et de nul effet. Les corps administratifs sont tenus de les déclarer tels. » Nous ajoutons que cet article prononce encore contre les auteurs,... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...et conventions accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme et de nul effet, etc. » L'art. 419 se compose donc de deux parties distinctes : 1° celle qui a en vue des accaparements... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 pages
...conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provaquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 530 pages
...conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de...Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront pro•=? voquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête... | |
| |
... faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées... 
