Cours de code civil, Volume 1De Mat, 1825 |
Contents
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Common terms and phrases
accordé actes arrêt articles aurait autorisation avant cause chambre charge Code Civil communauté commune compter condamné conformément consentement conséquence contracté contraire corps cour d'ailleurs d'après décès décidé déclaration défaut délai demande dernier déterminer devant dispositions doit doivent domicile donner effet également enfans époux établi état états-généraux étranger existe femme fondée forme général héritiers intérêt jour jugement l'absent l'acte l'art l'article l'autre l'égard l'enfant l'envoi l'époux l'état civil l'étranger l'exécution l'officier de l'état l'un Législateur lieu lois manière mari mariage membres ment mention mère militaires Ministre mois mort civile naissance naturel nécessaire nouvelles nullité obligé observer officiers particulier passé pays peine pendant pense père personne peuvent porte possession pourrait pouvait premier présent preuve prononcer provinces public publique qu'un qualité question raison rapport registres règle relatives résulte royaume s'agit s'il seconde séparation sera seront seulement succession suite suivant témoins tenu tion titre traité tribunal trouve Voyez
Popular passages
Page 56 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Page 200 - Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. 53. Le procureur du roi au tribunal de première instance...
Page 23 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 255 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent.
Page 360 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées...
Page 5 - Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 362 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63...
Page 264 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.
Page 72 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 315 - ... a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.
Bibliographic information
| Title | Cours de code civil, Volume 1 Bibliothèque de l'avocat Cours de code civil, Claude-Etienne Delvincourt |
| Author | Claude Etienne Delvincourt |
| Contributor | J. J. Drault |
| Edition | 2 |
| Publisher | De Mat, 1825 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 23 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |