| 1807 - 314 pages
...'dutiibunal de commerce.. Dans le» lieux ou il n'ya pas dej tribunal de conunira le rapport est fait au luge de paix de l'arrondissement Le juge de paix qui a reçu le rapport . est ienu de {«• voyer, sans délai au président du tribunal de commee le plus voisin. Dans l'un et... | |
| France - 1808 - 826 pages
...arrivés dans le navire , et toutes les circonstances remarquables de son voyage. 243. Le rapport est fait au greffe devant le président du tribunal de commerce....juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'euvoyer , sans délai , au président du tribunal de commerce le plus voisin. Dans l'un et l'autre... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pages
..., Les désordres arrivés dans le navire , et toutes lel circonstances remarquables de son voyage. Dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce , le rapport est lait au juge de paix de l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport , est tenu de l'envoyer... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...le navire , et toutes les » circonstances remarquables de son voyage. » 24-j. Le rapport est fait au greffe devant le Président » du Tribunal de commerce. » Dans les lieux où il n'ya pas de Tribunal de com» merce , le rapport est fait au Juge de paix de l'arron» dissement. » Le Juge de paix qui a... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...navire et toutes les circonstances remarquables de son voyage. Ce rapport doit être fait au greffe et devant le président du tribunal de commerce , dans les lieux où il en existe. Où il>n'y en a pas , devant le juge de paix qui 4°i't envoyer ce rapport au tribunal de... | |
| France - 1813 - 618 pages
...navire, et toutes les « circonstances remarquables de son voyage. Art. a43. « Le rapport est fait au greffe , devant « le président du tribunal de...commerce , le « rapport est fait au juge de paix de l'arrondissen ment. — Le juge de paix , qui a reçu le rapport, « est tenu de l'envoyer, sans délai... | |
| Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...navire , » et toutes les circonstances remarquables de son a voyage. j4rt. 243. « Le rapport est fait au greffe , devant » le président du tribunal de commerce. — Dans les » lieux 011 il n'ya pas de tribunal de commerce , TI le rapport est fait au juge de paix de l'arrondisï sèment.... | |
| Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 pages
...devant le président du tribunal de commerce; à défaut de tribunal, au juge d« paix du canton , qui est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus voisin, pour être déposé au greffe ; et, en. pays étranger , au consul de France , ou , s'il n'y en a point... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...sout tracées par le Code Napoléon *. ARTICLE LE rapport est fait au greffe devant le président ilu Tribunal de commerce. , Dans les lieux où il n'ya...délai , au président du Tribunal 'de commerce le plus roisin. Dans l'.un et l'autre cas , le dépôt en est fait au greffe du Tribunal de commerce. Cet article... | |
| France - 1825 - 898 pages
...du Dans les lieux où il п' у a pas de tribunal de commercera rapport cstf.iitau jurço de paix do l'arrondissement. Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, eau» délai, au président du tribunal de commerce le pías voinin. Dane l'un et L'autre cas, le dépôt... | |
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