 Le montant de la créance exprimée dans le titre; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de francisation ou de la déclaration de...  Annales: Débats parlementaires - Page 124by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Full view - About this book
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...l'espèce et le tonnage du navire hypothéqué, la date des lettres de mer, s'il en a été délivré; 6" Election de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du conservateur des hypothèques. A défaut d'élection de domicile, toutes significations et notifications... | |
 | 1874 - 528 pages
...la désignation du navire hypothéqué, h date de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6° Election de domicile par...le lieu de la résidence du receveur des douanes. Art. 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...créance exprimée dans le titre; 4° les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; S° le nom et la désignation du navire hypothéqué ,...de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6° élection de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...montant de la créance exprimée dans le titre; 4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursement; 5° Le nom et la désignation du navire...de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6° Election de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence... | |
 | 1875 - 576 pages
...relatives aux intérêts et au remboursement ; Je l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6' Election de domicile, par...le lieu de la résidence du receveur des douanes. AUT. 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux, et remet au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...exprimée dans le titre; « 4° Les conventions relatives aux intérêts cl au remboursement; t 5U Le nom et la désignation du navire hypothéqué,...de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; « 6° Election de domicile, рдг le créancier, dans le lieu de la résidence... | |
 | 1875 - 586 pages
...exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5° La nom et la désignation du navire hypothéqué, la...de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6° Election de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence... | |
 | France - 1875 - 1178 pages
...montant de la créance exprimée dans le titre; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement; 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en constructio 6° Élection de domicile, par... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 pages
...en ont une ; 2° La date et la nature du titre ; 4° Les conventions relatives aux intérêts et au remboursement ; 5° Le nom et la désignation du navire...de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6° Election de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 pages
...deux années échues ou à échoir, sans qu'il soit besoin d'énoncer les années déjà écoulées. 5° Le nom et la désignation du navire hypothéqué...de l'acte de francisation ou de la déclaration de sa mise en construction ; 6° Election de domicile, par le créancier, dans l! lieu de la résidente... | |
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