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" Farticle 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 385
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876 - 438 pages
...n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non p d lus qu'aux dispositions dea lois es 40 mai 1838 et 10 août 1871, sur les attributions départementales,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 183$, SUT les attributions départementales; du 18 juillet 1857, sur l'administration communale...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - 1858 - 754 pages
...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...n'est pas néanmoins dérogé àl'eiécation de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850 relatif au cadastre, non plus qu'aui dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales ; du 18 juillet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1052 pages
...besoin d'une autorisation préalable. Il n'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article...au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pages
...pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l:art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1062 pages
...néanmoins dérogé a l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 1 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dîs|x>sitions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - 1862 - 732 pages
...besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article...au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 Juillet 1837 sur l'administration communale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 pages
...Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1899, modiGé par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif...au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1338 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 pages
...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1839, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850,...relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions lies lois du 10 mai 1838 sur les attriLe président, ïroplong, les secrétaires, etc. Vu et scellé...
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