| France - 1876 - 1548 pages
...la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, ru, à moins que, d'après la législation de son...à l'intérieur. Le payement de celle indemnité déclaralion d'utilité publique ne pourra être révoquée que pa; une loi. 12. En cas d'extinction... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du...publique ne pourra être révoquée que par une loi (I). 12. En cas d'ex linction d'un établisäans l'article, le décret du 3 messidor an lî à l'art,... | |
| 1875 - 776 pages
...la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du...publique ne pourra être révoquée que par une loi. Art. 12. En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration... | |
| 1875 - 794 pages
...pourront, sur leur demande , être déclarés établissements d'utilité publique Une fois reconnus, ils pourront également recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par la loi. » « ART. 12. « En cas d'extinction... par l'expiration de la société, ou par la révocation de... | |
| 1875 - 750 pages
...la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du conseil supérieur de l'instruction publique. — l'ne fois reconnus, ils pourront acquérir et contracter à titre onéreux; ils pourront également... | |
| Charles Adrien Desmaze - 1876 - 424 pages
...la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du...publique ne pourra être révoquée que par une loi. AHT. 12. — En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, «oit par l'expiration... | |
| André Lebon - 1876 - 482 pages
...la présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés élablissements d'utilité publique, dans les formes voulues par la loi, après avis du...publique ne pourra être révoquée que par une loi. Art. 12. En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement supérieur reconnu, soit par l'expiration... | |
| Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1876 - 750 pages
...la présente loi pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utilité publique , dans les formes voulues par la loi , après avis du conseil supérieur de l'instruction publique. » Enfin , signalons encore les bureaux de bienfaisance, que les édits de 1669 et de 1749 appelaient... | |
| 1880 - 546 pages
...publique. || Une fois reconnus, ils ponrront acquérir et contracter à titre onéreux; ils ponrront également recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par la loi. || La déelaration d'utilité publique ne pourra etre révoquée que par une loi. || Art. 12. En cas Vr.... | |
| Jules Heuvel - 1884 - 376 pages
...présente loi, pourront, sur leur demande, être déclarés établissements d'utitité publique, dans los formes voulues par la loi, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique. — Une l'ois reconnus, ils pourront acquérir et ontracter à titre onéreux : ils pourront également rocevoirdes... | |
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