...l'ensemble de son billet à toute réquisition des agents du chemin de fer. Авт. 6. Les compartiments de billet d'aller et retour ne sont valables qu'à la...condition d'être utilisés par la même personne. Лит. 7. Lorsqu'un voyageur désire monter dans une voiture d'une classe supérieure à colle désignée...

...2 la disposition suivante : « Les deux coupons d'aller et de retour, dont se composent ces billet, ne sont valables qu'à la condition d'être utilisés par la même personne » ; Qu'il résulte évidemment de là que nulle autre personne que celle qui a utilisé le coupon...

...certains parcours, on lit : « Les deux coupons d'aller et de retour dont se composent ces billets ne sont valables qu'à la condition d'être utilisés...vente et l'achat des coupons de retour sont interdits », etc., etc. Après ce que j'ai dit des moyens que les compagnies employent, avec l'approbation administrative,...

...2 la disposition suivante : • Les deux coupons d'aller et de retour, dont se composent ce billet, ne sont valables qu'à la condition d'être utilisés par la même personne > ; Qu'il résulte évidemment de là que nulle autre personne que celle qui a utilisé le coupon d'aller...

...tarifs du Nord, de l'Est, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi : « Les deux coupons d'aller et retour « ne sont valables qu'à la condition d'être utilisés par la même personne ». La Compagnie de l'Ouest consacre implicitement le même principe, en. interdisant la vente et l'achat...

...indiquent. Les deux coupons d'aller et de retour dont se composent ces billets sont intransférables et ne sont valables qu'à la condition d'être utilisés par la même personne. A l'aller, les deux coupons doivent être présentés à la fois, adhérents ou détachés, tant au...

...pour le transporteur et les voyageurs. » Voilà pourquoi, lorsqu'un tarif dispose que les coupons d'aller et retour ne sont valables qu'à la condition d'être utilisés par la même personne, et prohibe la vente et l'achat de coupons de retour, ces dispositions et interdictions ne concernent...

...fréquente et vaut d'être étudiée. Billets d'aller et retour. — On sait que les tarifs disposent qne « les deux coupons d'un billet d'aller et retour ne...condition d'être utilisés par la même personne ». L'acquéreur d'un coupon de retour qui prend place dans les voitures, muni de ce seul titre, commet...

...Lannion, Morlaix, Uoscoff et de Saint Nazaire sont valables, au retour, jusqu'au mardi inclus. — Les deux coupons d'un billet d'aller et retour ne sont valables qu'à la condition d'etre utilisés par la même personn : ; en conséquence, la vente et l'achat des coupons de retour...

...d'aller et de retour, une clause d'après laquelle : « Les deux coupons d'un billet d'aller et de retour ne sont valables qu'à la condition d'être...vente et l'achat des coupons de retour sont interdits » ; et la Cour de cassation, faisant à nouveau intervenir à cette occasion l'article 21 de la loi...