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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Traité de droit public belge: Droit constitutionnel.-- - Page 203
by Paul Errera - 1918 - 848 pages
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 pages
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 pages
...qui suit. • \ Loi. Leopold , roi des Belges , etc. Vu l'art. 68 de la constitution , ainsi conçu ; „Les traités de commerce et ceux qui pourraient...qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres"; 1840 Nous avons, de commun accord avec les Chain bres décrété et nous ordonnons ce qui suit: Article...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pages
...France, 17 novembre 1849. * AHT. 68. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. * Droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanal, etc. sollicite cette faveur se trouve dans des...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. — Le traité de entre...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. •• Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : AKTICLE UNIQUE. — Le traité de...
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Du gouvernement représentatif en Belgique, (1831-1848).

Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 490 pages
...révolution opérée par le Parlement '. L'art. 68 fut complété par un amendement ainsi conçu : « Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » .A ce propos, il fut fait allusion aux concorda1s avec Rome; MA Rodenbach, qui semble avoir dès...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - 1860 - 454 pages
...lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment del chambre* (2). Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un règlements et à dcsarrétés : il> doivent émaner du pouvoir executif , mais ils ne peuvent ni outrepasser...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1860 - 408 pages
...pourraient grever l'Étal, ou individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'asseutimenl des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lui. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles líateme...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 30

Belgium - 1860 - 602 pages
...la constitution, ainsi conçu : » Let traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La convention conclue...
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