...l'autorisation du préfet, des dons et legs mobiliers dont la •râleur n'excède pas 5,000 fr. Art. 0. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux...à l'administration et à la comptabilité. En cas d'iusuflisance des ressources de la commune, celte dépense est à la charge du département. Art....

...des donations et legs; les communes leur fourniront gratuitement les locaux dont elles auront besoin, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ; enfin, tous les actes qui les intéressent seront exempts des droits d'enregistrement et de timbre....

...du décret du 26 mars 1852, sur les sociétés de secours mutuels, impose aux communes l'obligation de fournir gratuitement aux sociétés approuvées...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. Et l'article ajoute qu'en cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la...

...avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs. Art. 9. — Les communes sont tenues de fournir gratuitement...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. ,. f En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département....

...avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la vateur n'excède pas 5,000 francs. Art. 9. — Les communes sont tenues de fournir gratuitement...registres nécessaires à l'administration et à la compta-» bilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense esl à la charge...

...établissements d'utilité publique les locaux et le mobilier nécessaires à la tenue des séances, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. (L. 1S juillet !8"0. art. 8 I Le décret du 2tj mars IR'iâ confère les mêmes droits aux sociétés...

...la valeur n'excède pas 5 000 francs. ART. 9. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aus sociétés approuvées les locaux nécessaires pour...livrets et registres nécessaires à l'administration de la comptabilité. En cas d'insuffisance de ressources de la commune, celte dépense est à la charge...

...l'autorisation du préfet, des dons et legs iiobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs. ment aux sociétés approuvées les locaux nécessaires...registres nécessaires à l'administration et à la comptabilite, — En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge...

...L'autorisation est donnée sur la proposition du prófet et sur l'avis conforme du conseil de gouvernement. Art. 9. — Les communes sont tenues de fournir gratuitement...En cas d'insuffisance des ressources de la commune, et pour les localités non constituées en communes de plein exercice, cette dépense sera misa à...

...qui ne confère pas la personnalité civile ; 3° Obligation pour la commune de fournir gratuitement les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi...nécessaires à l'administration et à la comptabilité; 4" Kyemplion des droits de timbre et d'enregistremeut pour les actes qui concernent les sociétés...