Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement. Annales de la charité - Page 137Full view - About this book
| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...maladie et de mortalité approuvées par le Gouvernement. Les sociétés de secours mutuels peuvent faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations et... | |
| 1849 - 1072 pages
...à ce litre, recevoir des donations ou legs, après y avoir été duement autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement; l'exemption îles droits de timbre et d'enregistrement... | |
| 1849 - 1044 pages
...pouvoir, à ce titre, recevojr des donations ou legs, après y avoir étéduemeat autorisées; le droit de faire aux caisses d'Épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux permis à chaque membre pris individuellement-, l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement... | |
| France - 1851 - 866 pages
...autrement par une loi. Les sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépû;s de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au prolit de chaque sociétaire individuellement 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité... | |
| 1852 - 828 pages
...dépasseront mille francs. Le taux de l'intérêt des sommes déposées est fixé à quatre et demi pour cent par an. Art. 14. Les sociétés de secours mutuels...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis an prolit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites,... | |
| Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...par an, jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les Sociétés de secours mutuels pourront faire aux Caisses d'épargne des dépôts...au profit de chaque sociétaire individuellement. (1) AUX. 7. Les Sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations... | |
| 1852 - 984 pages
...est fixé à quatre et i par an. ART. U. Les Sociétés de secours mutuels approuvées pourront fa d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient lit de chaque sociétaire individuellement. Elles pourront aussi verser dans la Caisse des retraites,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...affectée à un fonds de réserve. •La Société pourra faire à la caisse d'épargne des dépôts des fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient...au profit de chaque sociétaire individuellement. Les statuts pourront réduire à un chiffre inférieur à 3,000 francs la somme qui devra rester entre... | |
| Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pages
...par an, jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une loi. Les sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts...au profit de chaque sociétaire individuellement. Art. 7. — Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations... | |
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