| Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...Comptent un nombre suffisant de membres honoraires. ART. 7. Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de maladie et de mortalité... | |
| 1852 - 828 pages
...comptent un nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...département de la Seine, et du préfet pour les autres déparlements. Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de... | |
| 1854 - 912 pages
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements ; ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie ou de... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...comptent un nombre suffisant de membres honoraires. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis n l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...département de la Seine, et du préfet pour les autres déparlements. Cei statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...de ses ressources. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix...l'intérieur pour le département de la Seine , et par le préfet pour les autres départemens. Art. 32. En cas de dissolution de la Société, laliquidaition... | |
| Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pages
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts régleront les cotisatiçns de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie et de... | |
| 1858 - 778 pages
...49. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale de la société spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux trois quarts des membres inscrits. La liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites par... | |
| 1858 - 572 pages
...La dissolution ne peut être prononcée qu'en Assemblée générale de la Société, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux trois quarts des membres inscrits. — La liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites... | |
| Belgium - 1863 - 628 pages
...ressources. Art. 54. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux deux tiers des membres inscrit». Elle devra tire approuvée par le gouvernement. Art. 55. En cas de dissolution de la société,... | |
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