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" ART. 7. Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le département de la Seine, et du préfet pour les autres départements. "
Annales de la charité - Page 280
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De l'organisation des sociétés de prévoyance ou de secours mutuels et des ...

Nicolas Gustave Hubbard - 1852 - 336 pages
...Comptent un nombre suffisant de membres honoraires. ART. 7. Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de maladie et de mortalité...
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L'Ami de la religion, Volume 156

1852 - 828 pages
...comptent un nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...département de la Seine, et du préfet pour les autres déparlements. Ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire d'après les tables de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854 - 912 pages
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements ; ces statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie ou de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854 - 910 pages
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces Sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur pour le département de la Seine, et du préfet pour les antres départements ; «es statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...comptent un nombre suffisant de membres honoraires. 7. Les statuts de ces sociétés seront soumis n l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...département de la Seine, et du préfet pour les autres déparlements. Cei statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...de ses ressources. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix...l'intérieur pour le département de la Seine , et par le préfet pour les autres départemens. Art. 32. En cas de dissolution de la Société, laliquidaition...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pages
...nombre suffisant de membres honoraires. Art. 7. — Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le...Seine, et du préfet pour les autres départements. Ces statuts régleront les cotisatiçns de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie et de...
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Archives générales de médecine, Volume 5; Volume 12

1858 - 778 pages
...49. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale de la société spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux trois quarts des membres inscrits. La liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites par...
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 55

1858 - 572 pages
...La dissolution ne peut être prononcée qu'en Assemblée générale de la Société, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux trois quarts des membres inscrits. — La liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 pages
...ressources. Art. 54. La dissolution ne peut être prononcée qu'en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, et par un nombre de voix égal aux deux tiers des membres inscrit». Elle devra tire approuvée par le gouvernement. Art. 55. En cas de dissolution de la société,...
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