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" Des motifs graves d'utilité publique suffisent, parce que, dans l'intention raisonnablement présumée de ceux qui vivent dans une société civile , il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible par quelque sacrifice personnel ce qui est... "
De l'usage et de l'abus de l'esprit philosophique durant le dix-huitième siècle - Page 376
by Jean-Etienne-Marie Portalis - 1820 - 513 pages
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...présumée de ceux gui vivant dans une société civile , il est certain que cbacun s'est engagé à rendre possible par quelque sacrifice personnel ce...vrai dans tous les cas sans exception. Les charges de l'état doivent être supportées avec égalité et dans une juste proportion. Or toute égalité,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...présumée de ceux qui rivent dans une société civile , il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible, par quelque sacrifice personnel , ce qui est utile à tous » (4)- * Toutefois, on a retranché un article du profO M. Faure , Tribun, tome II, i". partie, page...
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De lúsage et de lábus de l'ésprit philosophique durant le dix ..., Volume 2

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1827 - 566 pages
...présumée de ceux qui ont formé des sociétés civiles, il est certain que chacun s'est engageà rendre possible, par quelque sacrifice personnel ,...égalité et dans une juste proportion. Or, toute égalité, toute proportion seroit détruite si un seul ou quelques-uns pouvoient jamais être soumis...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...présumée fit: ceux qui vivrnt dans une société civile , il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible , par quelque sacrifice personnel...propriété est vrai dans tous les cas sans exception. Le» dbarges de l'Etat doivent être supportées avec égalité-et dans une juste proportion. Or, toute...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...présumée de ceux qui vivent dans une société civile, il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible, par quelque sacrifice personnel, ce qui est utile à tous. « (Exposé des motifs de l'artiete 545 du code civil. ) Grotius, ainsi que nous l'avons vu [7], admet...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre possible, par quelque sacrifice personnel , ce qui est utile à tous ; mais les charges de l'État doivent être supportées a\ ce égaillé: or toute égalité serait détruite,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...présumée de ceux qui vivent dans une société civile, il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible, par quelque sacrifice personnel, ce qui est utile à tous; mais le principe del'indemnité due au citoyen, dont on prend la propriété, est vrai dans tous les cas sans exception....
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 pages
...présumée de ceux qui vivent dans une société civile , il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible par quelque sacrifice personnel ce...dans tous les cas, sans exception. Les charges de l'État doivent être supportées avec égalité et dans une juste proportion. Or toute égalité,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pages
...présumée de ceux qui vivent dans une société civil*, il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible par quelque sacrifice personnel ce...propriété est vrai dans tous les cas , sans exception. Les charge* de l'Etal doivent être supportées avec égalité et dans une juste proportion. Or, lonle...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 778 pages
...ment préiumée de ceux oui vivent dani un' société civile, il est certain que chacun s'est engage a rendre possible par quelque sacrifice personnel ce...prend la propriété est vrai dans tous les cas , sans élection. Les charges de l'Etat doivent être supportées avec égaillé et dans une jusle proportion....
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