 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. (46.) Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers,...s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. (47.) Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger , sera valable , s'il... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tant par les registres et papiers émanes des pères et mères décédés , que pï,r temoins. 4/. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers...étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les tonnes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Francais en pays étranger sera... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...prouves tant par les registres et papiers émanés des pères et mères decèdes, que par témoins. 47- Tout acte de l'état civil des Français et des...s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des pères et mères décédés , que par témoins. Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. 7. Article 47- Tout acte de l'état civil des Français et des...s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Celte disposition est une conséquence du. principe que l'on doit suivre pour les formalités... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...civil n'a pas été consigné sur les registres. ARTICLE 47TOUT acte de l'état civil des François et des étrangers , fait en pays étranger , fera...s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ARTICLE 48. TOUT acte de l'état civil des François en pays étranger sera valable , s'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins ». (Art. 46- ) VII. « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étrangers , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays». (Art. 4?-... | |
 | Maurice Mejan - 1814 - 418 pages
...entre cet article et le suivant. » L'article 4? déclare que l'acte de fêtat civil, fait dans un pays étranger , fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays. » Mais l'article 48 va plus loin : il veut que tout acte de l'état civil des français ,... | |
 | 1825 - 858 pages
...fêtât civil , (naissance, mariage, décès, etc.) . Code civil art. 47 Tout acte de l'état civil de* français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi , s'il a été rédige dans les formes usitées dans le ait pays. Art. 48. Tout acte de l'état civil des Français... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...tous les rapports , il porte : « Tout acte de l'état civil , des Français et des étran» gers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé » dans les formes usitées dans ledit pays. » Art. III. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...la disposition de l'art. ^7 du même Code, suivant lequel, tout acte de l'état civil des Francais et des étrangers ,fait en pays étranger , fera foi,...s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ? » Mais le Code civil n'existait pas encore à l'époque à laquelle se reporte la célébration... | |
| |
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 
