 | Francia - 1806 - 548 pages
...et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. . Article 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera trans.crit... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...précédent. {Nota.) Ce cliap.lre contient les articles ci-d ssus , depui> 14* inJusivemeiit. 171. Dans les trois mois après le retour du français sur le territoire de l'empire, 1 acte de célébration du mariage contracte en pays étranger , sera transcrit sur le... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...point itrcvenu aux dispositions contenues au chapitre prciédent.-C.47. 48. '44- "• '94-S-999171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du Royaume, l'acte de celebration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le regUlr« public des mariages... | |
 | 1825 - 858 pages
...que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. Art. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du rpyaume , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger' sera transcrit sur le registre... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. Art. 17. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de France, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le registre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...Français n*ait f"ir«*e-\e0u aux dispositions contenues au chapitre précédent (d}> 1*1 Du« les trou mois après le retour du Français sur le territoire du royaume , l'acte de о -Жчэ da mariage contracte* en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'article. La seconde est retranchée, d'après la réflexion faite par le Premier Consul. Mll'ICU. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la république , l'acte de célébration du mariage contrarié en pays étranger scia transcrit... | |
 | 1843 - 584 pages
...consentement de ses parents lorsque ce consentement est requis par la loi, ou à l'acte respectueux , etc. Dans les trois mois après le retour du Français...royaume, l'acte de célébration du mariage contracté par lui en pays étranger, doit être transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son... | |
 | 1842 - 822 pages
...consentement de ses parents lorsque ce consentement est requis par la loi, ou à l'acte respectueux, etc. Dans les trois mois après le retour du Français...territoire du royaume, l'acte de célébration du mariage «ontracté par lui en pays étranger, doit èlre transcrit sur la registre public des mariages du... | |
| |
République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 
