... 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article... Apercu de l'évolution juridique du mariage ... - Page 278by Émile Stocquart - 1905 - 283 pagesFull view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français n'ait point...aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l'acte... | |
| France - 1807 - 506 pages
...publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes...aux dispositions contenues au chapitre précédent. 171. Dans les trois mois après le^retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte de célébration... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français n'ait point contrevenu...aux dispositions contenues au chapitre précédent. . Article 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux. dispositions contenues au chapitre precedent. 171. Dans les Irois mois après le retour du Français sur le territoire de l'Empire , l'acte... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...usitées dans Je pays? pourvu, quil ail été précédé des publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. {Nota.) Ce cliap.lre contient les articles ci-d ssus , depui> 14* inJusivemeiit. 171. Dans les trois... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...dans le pays , pourvu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre précédent. » C'est ce qu'avait déjà décidé M. de Lamoiguon dans ses arrêtés , qui sont des lois projetées... | |
| 1825 - 858 pages
...pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63*), au titre des acles de l'état civil , et que le Français n'ait point...aux dispositions contenues au chapitre précédent. Art. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du rpyaume , l'acte de... | |
| France - 1825 - 568 pages
...été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre de* Aclet do t'^tat rivit, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. 999. 171. Dan» les trois mois après If retour du Français sur le territoire du royaume, l'acte de... | |
| 1826 - 818 pages
...dans le pays , pourvu r4jn'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 65 , i^u titre des Actes de l'état civil, et que le Français...aux dispositions contenues au chapitre précédent. — Art. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...entre Français et étranger, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications...aux dispositions contenues au chapitre précédent. Art. 17. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de France, l'acte de célébration... | |
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