 ... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.  L'état et les fonctionnaires - Page 150by Alexandre Lefas - 1913 - 396 pagesFull view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire puUic, VIII. « S'il a été... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...autorisées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. » Les coupables pourront être de plus, à compter... | |
 | 1829 - 1512 pages
...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué , soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'individus ou do corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par 1л 'léputaiion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois an plue, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du... | |
 | 1826 - 122 pages
...tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et ENTRAT*» * LA tlBIRTÏ DES 1KKCHBH.ES. j^V amende de cent gourdes à mille .gourdes. Les coupables... | |
 | 1856 - 416 pages
...qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes interdits aux conseils municipaux par les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où... | |
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