 Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à...  L'état et les fonctionnaires - Page 176by Alexandre Lefas - 1913 - 396 pagesFull view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pages
...délibérations, faisoient entr'eux des conventions tendant à refuser leur concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations accompagnées ou non du serment sont inconstitutionnelles, attematoiresà la liberté eu\ la déclaration... | |
 | France - 1816 - 576 pages
...auront rédigé , provoqué ou présidé des déli bérations tendant à muser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux , sont passibles d'une amende de cinq cents à mille livres, si ces délibéwtions contiennent quelques... | |
 | France - 1816 - 574 pages
...auront réd igé , provoqué ou préside des délibérations tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux . sont passibles d'une amende de cinej cents à mille livres, si ces délibérations con tiennent quelques... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...prendraient ou conven tions qu'ils feraient entre eux pour refuser de concert, ou n'accorder qu'à un prix déterminé, le secours de leur industrie ou de leurs travaux, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, et de nul effet : les corps administratifs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...prendraient , ou conventions qu'ils feraient entre eux pour refuser, de concert , ou n'accorder qu'à un prix déterminé, le secours de leur industrie ou de leurs travaux , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté, et de nul effet ; les corps... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...délibérations , ou font entre eux des conventions tendant à refuser, de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou...travaux , lesdites délibérations et conventions sont de nul effet. A la diligence de l'administration , leurs auteurs sont poursuivis devant les tribunaux... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830 - 1114 pages
...entre eux des conventions tendantes à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix determiné , le secours de leur industrie ou de leurs travaux ,...délibérations et conventions , accompagnées ou non de serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté , et à la déclaration... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 994 pages
...délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou...délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...délibérations , ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou...lesdites délibérations et conventions , accompagnées on non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté et à la déclaration... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 pages
...délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdiles délibérations et conventions, accompagnées ou non de serment, sont déclarées inconstitutionnelles... | |
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