 | Catholic Church - 1801 - 12 pages
...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. è ARTICLE 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 15. Le gouvernement prendra également... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...et-revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le Gouvernement prendra également des... | |
 | Catholic Church - 1802 - 164 pages
...ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques et aux curés dont les diocèses et les cures seront' compris dans la circonscription nouvelle. XV Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent , s'ils... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 pages
...celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle." XV. Le gouvernement prendra également deé mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Le Gouvernement prendra également des mesures... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 pages
...revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. 1 5°. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques puissent, s'ils le veulent,... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 pages
...droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ay au t cause. ART. XIV. Le gouvernement assurera un traitement...cures seront compris dans la circonscription nouvelle. I f ART. XV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les... | |
 | Jean François Georgel - 1817 - 594 pages
...et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés, dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des... | |
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... manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 
