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" ... successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront iricommutables entre leurs mains ou celles... "
Si le Pape doit être Italien: origine Italienne des Papes : causes et ... - Page 278
by Giovanni Berthelet - 1894 - 326 pages
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...paroissiales et autres, non aliénées , nécessaires au culte , sont mises à la disposition des évêques. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , tKclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ..., Volume 22

Great Britain. Parliament - 1812 - 722 pages
...paroissiales, et autres non aliénées nécessaires au culte, seront mises a la disposition des eveques. 13. Sa Sainteté pour le bien de la paix, et l'heureux...rétablissement de la religion catholique, déclare qui nielle ni se» successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques,...
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le ..., Volume 2

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 pages
...paroissiales el autres non aliénées , nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évêques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , décjare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des...
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Dictionnaire historique des cultes religieux: établis dan le monde ..., Volume 4

Jean François de Lacroix - 1821 - 652 pages
...seront remises à la disposition des » évêques. » XIII. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et u l'heureux rétablissement de la religion catholique, » déclare que ni elle ni ses successeurs ne trouble» ront en aucune manière les acquéreurs des biens » ecclésiastiques aliénés, et qu'en...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1824

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles, Agricole Joseph François Xavier Pierre Esprit Simon Paul Antoine marquis de Fortia d'Urban - 1824 - 524 pages
...suivante : Domine saham Jac l'cmpubticam ; Domine , salvosfac consulcs. Enfin , le pape déclare que, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, ni lui, ni ses successeurs , ne troubleront jamais les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés;...
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L'Art de vérifier les dates, Volume 28

1824 - 526 pages
...suivante : Démine salvam fa1i rempubticam ; Domine, satvosfae consules. Enfin, le pape déclare que, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, ni lui, ni ses successeurs, ne troubleront jamais les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés...
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Histoire abrégée du sacrilége chez les différens peuples, et ..., Volume 1

L. F. (du Loiret, Le Four) - 1825 - 264 pages
...l'Étalés! celle de. la roajoritédes Français, (1 6) > l'article 1 5 du concor- • d,at porte : « Sa Sainteté , pour le bien de la • paix et l'heureux rétablissement de la re» ligion catholique , déclare que ni elle ni » ses successeurs ne troubleront en au» cune manière...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...passée entre le gouvernement français et lui, le a6 messidor an g : u Sa sainteté » (y est-il dit), pour le bien de la paix et » l'heureux, rétablissement de la religion ca» tholiquc, déclare, que, ni elle ni ses suc» cesscurs ne troubleront en aucune manière » les...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...autres , non aliénées , nécessaires au culte , seront remises a la disposition des évêques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déelare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucnne manière les acquéreurs de biens...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...poursuivra la rentrée de toutes les créances qui se trouveront dans cet actif..... i-3. 685. — Le Pape , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, a déclaré que ni lui , ni ses successeurs , ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs de...
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