Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 585by Thomas Jean Jacques Loranger - 1879Full view - About this book
| 1803 - 336 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui 1\es deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a... | |
| France - 1807 - 592 pages
...LE mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que... | |
| France - 1807 - 506 pages
...contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux époux qui... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...sans le consentement libre des deux époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
| François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui...des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sans le consentcrticnt luire ries deux époux , oa de l'un d'eux , ne peut être atlaçué qne рлг les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya e« erreur d.jus la personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des deux éponx qui... | |
| |