 Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père...  Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada - Page 93by Thomas Jean Jacques Loranger - 1879Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la filfe qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père el mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. « Si l'un des époux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum.... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, te consentement du père suffit. Minorité par rapport au Mariage. DANS l'ancienne... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. 60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est mort , on... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...atteint l'âge de « vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de. » leurs père et mère. » L'article 149 ajoute : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impos» sibililé de manifester... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans, et la fille vingt-un, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer par testament (i). Voy. ABJURATION, MAJORITÉ,... | |
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