 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...sur la réunion des lois civiles en un seul corps, porte « qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines , les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. » 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. Article 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...L'article 7 de la loi du 5o ventôse fut adopté en ce sens. Il porte : A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, tes réglemens cessent d'avoir jorce de loi généraie ou particulière , dans les matières qui sont... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...1808, le code de commerce Irancais est en activité dans le royaume d.Italie ; à dater de ce jour , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts ou règlemens qui pourraient être en opposition avec ce code , •ont cessé d'avoir force de loi.... | |
 | Karl Ign Wedekind - 1810 - 374 pages
...8lrt. 7. Ьев ®'efe^eS »om 30 Ventóse XII. atrb txrorbnet : A compter du jour ou ces lois sont exécutoires, les lois Romaines, les ordonnances.*,...coutumes générales ou locales, les statuts, les rcglemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...laquelle on déclare qu'à compter du jour où les nouvelles loi? civiles que vous avez sanctionnées sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans 'les matières oui sont l'objet desdites... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...lois sous le titre de Code civil des François, porte art. 7, qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens cessent d'avoir force de oi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | 1825 - 780 pages
...diverses lois compétaut le Code civil , déclare qu'à compter du jour où cesloissonlexcculoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , règlemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière , dans les matières qui sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...prentissage. » DISPOSITION GÉNÉRALE. Il est dit qu'à compter du jour de la publication du Code , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cesseront d'avoir force de lois générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
