 | 1850 - 400 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des... | |
 | 1864 - 758 pages
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. •lions de ces proprit tés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en arrêtés pour les... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement des formalités prescrites...n'avait pu les atteindre ; elle avait été obligée dé s'arrêter devant l'indépendance du foyer domestique et devant le respect dû aux principes du... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18'i1, la totalité des propriétés comprises daña le périmètre des travaux. Les portions dé oes... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...concession éventuelle à ladite compagnie , dans le cas où l'utilité . publique, en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, notamment d'nn embranchement deCarpentras vers un point à déterminer de la ligne de Lyon à Avignon... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...porte concession éventuelle a celte compagnie, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, d'un cli чшп de fer d'Andrezieux à Montbrison ; vu l'avantprojet relatif à l'établissement dndit... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 pages
...ne « peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, à ac« quérir, suivant les formes et après l'accomplissement des « formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux..., etc. « (ait. 13). » 21. Une loi du 4 août 1851, relative à un Emprunt de oOmilliims par la ville... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après... 
